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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2308118_20231013
13 octobre 2023
réexaminer sa situation dans un délai de trente jours, à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, avec autorisation de travail
3ème chambre
DTA_2405373_20251203
3 décembre 2025
séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2405993_20250217
17 février 2025
A B, ressortissant espagnol, réside dans un logement sis 275 route de Seysses, avec sa conjointe ainsi que leurs 3 enfants, C B, née le 31 décembre 1997, Monaam B né le 18 août 2005, et Mohamed B né le
1ère Chambre
DTA_2406823_20251027
27 octobre 2025
A la suite du rejet de la demande de regroupement familiale formée par son épouse, il a décidé de la rejoindre en France muni d’un visa de court séjour espagnol, au mois de décembre 2017.
8ème chambre
DTA_2408108_20250206
6 février 2025
carte de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail
7ème Chambre
DTA_2419813_20260108
8 janvier 2026
titre de séjour dans un délai de quinze jours et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler
JU Chambre Sociale
DTA_2411252_20260219
19 février 2026
Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ne
2ème chambre
DTA_2204175_20240819
19 août 2024
A un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " dans le mois suivant la notification du jugement à intervenir et dans l'attente que lui soit délivrée une autorisation
9ème Chambre
DTA_2500134_20260327
27 mars 2026
retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, et de lui délivrer durant cet examen, une autorisation de séjour, valant autorisation de travail
4ème chambre
DTA_2502768_20251113
13 novembre 2025
D..., ressortissant marocain né le 21 novembre 1988, déclare être entré en France le 8 février 2020, sous couvert de son passeport et d’un visa espagnol à entrées multiples valable du 10 janvier 2020 au
étrangers JU
DTA_2502102_20250725
25 juillet 2025
Il précise qu'ils sont allés ensemble chez le médecin pour constater une incapacité temporaire de travail.
DTA_2306853_20231122
22 novembre 2023
E produit à l'instance une demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant en France déposée le 17 octobre 2022 par une société de nettoyage aux
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400957_20240430
30 avril 2024
Ils sont entrés en France le 12 juillet 2023 sous couvert de leur passeport revêtu d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles valable du 7 juillet au 20 août 2023.
DTA_2501854_20260108
C... soutient qu’il a quitté le Cameroun depuis 2011 et qu’il a vécu en Espagne jusqu’en 2022, qu’il fait preuve d’une grande volonté d’intégration et qu’il a toujours travaillé pour subvenir à ses besoins
4ème Chambre
DTA_2300897_20230620
20 juin 2023
Selon les termes non contestés de l'arrêté en litige, l'intéressée a obtenu en mars 2108 un titre de séjour en Espagne valable jusqu'au 3 janvier 2020 au titre du regroupement familial.
7ème chambre
DTA_2205084_20221018
18 octobre 2022
A conteste cette appréciation, il se borne à faire état du syndrome dont il est atteint, du fait qu'il est reconnu travailleur handicapé et que son état nécessite des soins et un suivi médical régulier
3ème Chambre
DTA_2400439_20240411
11 avril 2024
Alors même qu'elle soutient être isolée en Algérie, il ressort des pièces du dossier que son dernier fils, né en 1990, y réside même s'il est appelé à effectuer des déplacements fréquents étant travailleur
DTA_2403282_20250402
2 avril 2025
Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si cette promesse d'embauche ou ce contrat de travail, de même que tout élément de sa situation personnelle dont
DTA_2405524_20241125
25 novembre 2024
1987, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - l'arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail
DTA_2503909_20251104
4 novembre 2025
préfet de la Gironde de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et lui délivrer, dans l’attente, un récépissé l’autorisant à travailler
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