Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu d'aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

la période du 1er novembre 2020 au 30 novembre 2020.

INK-003 pour la période d'août 2018 à juillet 2019 et la somme de 2 407,20 euros au titre d'un indu de RSA INL-001 pour la période du 1er février 2018 au 30 avril 2019.

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé

familiale (ALF) de 15 266 euros versé entre le 1er septembre 2019 et le 31 août 2022, un indu de prime exceptionnelle de fin d’année de 274,41 euros versé du 1er décembre 2021 au 31 décembre 2021 et

B pour avoir paiement de l'indu de revenu de solidarité active. Les conclusions à fin de décharge doivent donc être rejetées.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er septembre 2022.

C soit condamné au paiement des indus de prime exceptionnelle de fin d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant total de 757,35€.

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 3 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé

A a formé, par un courrier du 1er septembre 2021, un recours en contestation de ces indus.

d’allocations de solidarité spécifique du 1er août 2021 au 31 août 2021 et de la somme de 2 556,18 euros correspondant à un indu de solidarité spécifique du 1er septembre 2017 au 31 août 2019.

Ces dernières décisions indiquent le montant des indus, leur période ou leur motif et citent les textes sur lesquels elles se fondent. Par suite, le moyen doit être écarté.

la somme de 2 732,06 euros, frais inclus, correspondant à un indu de revenu de solidarité spécifique et de prime d'activité pour les périodes respectives du 1er novembre 2013 au 31 décembre 2014 et du

B..., ce qui a généré un indu de de 992 euros pour la période de septembre 2022 à août 2023, notifiée le 1er février 2024. Le recours administratif préalable obligatoire de M.

: " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () 7.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2022, Mme B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose au département de la Côte-d'Or concernant un paiement indu de revenu de solidarité

1er novembre 2018 au 31 octobre 2019, à un indu d'allocation de logement sociale de 6 414 euros au titre de la période du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2021, à un indu de prime exceptionnelle de fin

Suite à un contrôle des services de la caisse d'allocations familiales de l'Isère, un indu de cette allocation d'un montant de 15 507,19 euros a été mis à sa charge pour la période du 1er septembre 2012

Par ordonnance du 4 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 1er mars 2022 à midi.