A ne présente aucun autre moyen à ce titre, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation du requérant doit être écarté. 16.

Par suite, le moyen, tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté, manque en fait et doit donc être écarté.

Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté. En ce qui concerne l'arrêté de refus de titre de séjour : 4.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué ne peut donc qu'être écarté comme manquant en fait.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

En premier lieu, par un arrêté du 6 avril 2022 publié au recueil administratif le même jour, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme D, directrice des migrations et de l'intégration, en

Sur les moyens communs à l’encontre de la décision de refus de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, l’arrêté en litige vise les dispositions

Sur les moyens communs : 2. En premier lieu, par un arrêté du 19 avril 2022 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le jour même, le préfet de la Sarthe a donné délégation M.

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé pour le préfet du Gard par M.

Le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit, par suite, être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté doit être écarté. 24.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté doit être écarté. 24.

Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle doit être écarté. 5.

En premier lieu, par arrêté n° 22-038 du 22 juillet 2022, le préfet de la Seine-Maritime a donné à M.

Elle fait valoir à titre principal que la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir et à titre subsidiaire que ses moyens ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés et demande en outre la neutralisation de certains des motifs énoncés dans l'arrêté attaqué.

Il suit de là que, d'une part, le moyen tiré du défaut de motivation et d'autre part le moyen tiré du défaut d'examen de la situation de Mme C doivent être écartés. 3.

En premier lieu, l'arrêté du 22 janvier 2025 portant, à l'égard de M.

Ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 5.

Par suite, le moyen tiré du défaut d’un tel examen doit être écarté.