Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2025, l’association de défense des libertés constitutionnelles, le syndicat des avocats de France et le syndicat de la magistrature

A ainsi que les observations de Me Coquillon, substituant Me Cano, avocat du préfet de la Loire-Atlantique.

A, représenté par le cabinet Ernst and Young société d'avocats, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 11 février 2025, M.

Selon l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et

Selon les dispositions de l'article R. 431-2 du même code, si une partie entend être représentée, elle doit l'être soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Aux termes de l'article R. 431-8 du code de justice administrative : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2023, Mme A B épouse C, représentée par SELAS Léga-Cité, avocat, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de

Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat

Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat

Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2017 au greffe du tribunal administratif de Marseille, Mme A B, représentée par MCL AVOCATS, a demandé la liquidation d'astreinte

B A, représenté en dernier lieu par Me Sébastien Collet, avocat de la société VIA Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Bruz

Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de

Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat. ". 2. Le décès de M.

Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de

A D, représentés par la SELARL Concorde Avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Beynost a, au nom de la

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Trégan, avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, demande au tribunal : 1°) de la décharger

Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat ". 2. Il résulte de l'instruction que M.