4°) de mettre à la charge de la société DCI la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2026, la société Bois et Loisirs demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative

et d’évincer la société CITEOS – SDEL TRAVAUX EXTERIEURS ILE DE FRANCE.

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique./ () / Le juge

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique (…) ».

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Il peut

Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, la société Nord DT, représentée par Me Thoor, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du

Considérant ce qui suit : 1.

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. () Le juge

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. (…) Le juge

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Le juge

Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire enregistré le 22 février 2026, la société XM Naturae présente en outre des conclusions en contestation de la validité du contrat, et demande au tribunal : 1°) de prononcer la résiliation

: / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2.Le désistement de la société supermarchés Match est pur et simple.

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, la société du Grand Casino de Dinant, représentée par Me Drain, demande au juge des référés : 1°) d'annuler, sur le fondement

anonyme d'économie mixte locale dénommée "SEML FONCIERE LES 2 ALPES".

La société Qualia a présenté une note en délibéré enregistrée le 25 mars 2024. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire enregistré le 1er février 2024, la société lorraine d’économie mixte d’aménagement urbain (SOLOREM), représentée par Me Thiry, s’en rapporte à justice quant à la demande d’expertise, conclut