2010, applicable à l'année 2017, codifié à compter de l'année 2018 au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : 1° Lorsque

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Dès lors, la parcelle vendue constituait un terrain nu, au sens des dispositions précitées de l'article 1529 du code général des impôts. 4.

sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts. / L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes

et 1518 E du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " I. - 1.

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " la cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion

324 AA de l'annexe III du code général des impôts.

324 AA de l'annexe III du code général des impôts.

1380 du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 ; - le code de justice administrative.

1380 du code général des impôts.

1380 du code général des impôts.

1380 du code général des impôts.

1380 du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : D’une part, aux termes de l’article 1388 du code général des impôts : « La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d’après la valeur locative cadastrale

La SAS Lariviere, après avoir rappelé les termes de l’article 1408 du code général des impôts et exposé les mécanismes de neutralisation, planchonnement et lissage prévus aux articles 1518 A quinquies

à l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts est illégal dès lors qu'il méconnaît l'article 1498 du code général des impôts.

La SAS Plastimo conteste la mise en œuvre par l'administration des dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - 1.