1447 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " II. - Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont () / b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I.

Aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir

impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige, « Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de

Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur

En deuxième lieu, aux termes de l’article 193 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en

D'une part, aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - 1.

Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts : " I.

Le 1er juillet 2021, elle a demandé le bénéfice du crédit d'impôt prévu par les dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts pour les investissements réalisés en Corse entre le 1er

L'article 244 quater E du code général des impôts dispose, au 1° de son I, que les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre

L'article 244 quater E du code général des impôts dispose, au 1° de son I, que les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre

Aux termes du premier alinéa de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour

avril 2019, conformément aux dispositions du I bis de l'article L. 512-7 de ce code.

alinéa de l’article 1 770 undecies du code général des impôts.

prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. () ".

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

62 du code général des impôts.