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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 8
DTA_2007488_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Selon l'article L. 262-9 du même code: " Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2106166_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 262-4-2 du même code : " Les conditions mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 262-4 doivent être remplies par le bénéficiaire et son conjoint, concubin ou partenaire lié par
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2107467_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " () L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de la solidarité active
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2105158_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2305221_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 262-89 du même code : « Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du
Source officielle8ème chambre
DTA_2108450_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 262-4 du même code : " Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : () 4° Ne pas être en congé parental
Source officielle8ème chambre
DTA_2106638_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 262-4 du même code : " Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : () 4° Ne pas être en congé parental
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2214436_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Pour l’application des dispositions de l’article 231 ter du code général des impôts, seule doit être prise en compte l’utilisation effective des locaux au 1er janvier de l’année d’imposition soit comme
Source officielleJuge unique
DTA_2201430_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : "I.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602463_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
familiales d’Eure-et-Loir lui réclame la somme de 149,85 euros de frais de gestion au titre de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles ; 2) de l’ensemble des mesures de recouvrement
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2205425_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2317145_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 262-89 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président
Source officielleCH 3 JU
DTA_2501231_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d’assurer
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402782_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
le 26 août 2023 ; elle est entachée d'un défaut de contradictoire ; * la décision de retrait est intervenue au-delà du délai de trois mois fixé par les dispositions de l'article L. 424-5 du code de
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2409560_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400753_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleAide sociale
DTA_2400350_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles : " Le service du revenu de solidarité active est assuré, dans chaque département, par les caisses d'allocations familiales
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500886_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
, en particulier ses articles L. 262 et L. 281 ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2106639_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
l'article R. 262-89 précité du même code.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2202942_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles ; - elle n'a pas fraudé ainsi qu'en atteste le rapport d'enquête et la décision du président du conseil départemental de l'Hérault du 4 septembre
Source officiellePage 32 sur 161