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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2204241_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Enfin, l'article L. 211-1 du même code dispose : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200752_20250220
20 février 2025
20 février 2025
C relevait donc, pour son examen, des dispositions précitées du 2° de l'article R. 212-90 du code du sport. Or, si M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300072_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
199 undecies B du code général des impôts pour l'année 2012, est irrégulière.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506294_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
ce plan de prévention n’est pas tenu à la disposition du public en mairie de Langon, comme le prévoit l’alinéa 2 de l’article R. 562-9 du code de l’urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301973_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
du code de l'urbanisme ou à défaut de l'article L. 600-5 du même code et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2101978_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative au contradictoire : - du syndicat mixte interdépartemental
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201261_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2301215_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Le président du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300726_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code la santé publique : " I.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2218714_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200791_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2309632_20250214
14 février 2025
14 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002226_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article 371 W de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du 7 de l'article 158 du code général des impôts, un contribuable mentionné au 1° de ce 7 n'est pas adhérent d'une association
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101335_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
172 bis du code général des impôts et des articles 46 B à 46 D de l'annexe III du même code dès lors que ces articles ne concernent que l'impôt sur le revenu ; - la procédure méconnaît les droits de
Source officielle2ème chambre
DTA_1908627_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L. 47 du livre des procédures fiscales et de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 ; - la vérification de comptabilité ne s'est pas déroulée sur place, en méconnaissance de l'article L. 13 du livre
Source officielle2ème chambre
DTA_2101063_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : () /b.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202879_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 4 relatif aux " événements dommageables assurés " de ces conditions générales : " 4.1 L'incendie et les risques annexes / 4.1.1 - Incendie / c'est-à-dire la conflagration, l'embrasement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200257_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Considérées comme des revenus distribués au profit de M. B, les sommes en cause ont été imposées entre ses mains comme revenus de capitaux mobiliers au titre des années 2015, 2016 et 2017.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300270_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
A ; - s'agissant de la somme de 3 947 euros, regardée par le service comme un produit non comptabilisé constitutif d'un revenu distribué au sens du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts
Source officielle7ème Chambre
DTA_1807641_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts : " 1.
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