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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1903787_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par suite, la charge de prouver l'exagération de celles-ci lui incombe. 7. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201448_20250214
14 février 2025
14 février 2025
décembre 2016 et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000410_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
mars 2011, du 1er avril 2011 au 31 décembre 2012 et du 1er janvier 2012 au 31 mars 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleChambre 1
DTA_2500892_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2202316_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Article 2 : Le SDIS des Vosges versera à M. A une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de l'instance n° 2201647.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302795_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
La SCI Tounet, dont les bénéfices sont imposés entre les mains de ses associés, mère et fils, relève à ce titre de l'article 8 du code général des impôts (CGI).
Source officielle3ème chambre
DTA_2302812_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
La SCI Tounet, dont les bénéfices sont imposés entre les mains de ses associés, mère et fils, relève à ce titre de l'article 8 du code général des impôts (CGI).
Source officielle5ème Chambre
DTA_2114889_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200874_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Article 2 : Le département du Cher versera à Mme F une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008867_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
décembre 2017 et lui a infligé des amendes sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2308674_20250826
26 août 2025
26 août 2025
UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Puteaux et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que les demandes incendie n'ont pas été prises en compte par Véolia dans son
Source officielle4ème Chambre
DTA_2013468_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200043_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 désormais codifié à l'article L. 2193-2 du code de la commande publique : " Au sens du présent chapitre, la sous-traitance est l'opération par laquelle
Source officielle6ème chambre
DTA_2107311_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Ces pièces ont été produites le 31 mai 2023 et communiquées à la société BEVM le même jour, sur le fondement des mêmes dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2110181_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003933_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
déclaration préalable : " Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R. 424-17 et à l'article R. 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202494_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
et de Secours du Gers ; 3°) de mettre à la charge du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gers la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106634_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. " Aux termes de l'article 279 du même code : " La
Source officielle2ème chambre
DTA_2203590_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104471_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officiellePage 32 sur 1274