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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre ter
DTA_1901458_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
D'une part, la société Bureau Veritas Construction réclame une somme de 1 220 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement des factures impayées.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2412523_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
représentée par la SELARL Elio avocat, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge de la somme de 9 246 799 euros, correspondant au montant de la taxe pour création de bureaux
Source officielle6ème chambre
DTA_2000536_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
causé la mauvaise exécution des travaux ; à titre subsidiaire, de condamner solidairement la société Fayat bâtiment, la société Difral, la groupement de maîtres d'œuvre A, E, Ingerop, ainsi que le bureau
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2503818_20260202
2 février 2026
2 février 2026
lettres du destinataire et, enfin, reporter sur le pli le motif de non distribution et le nom du bureau d’instance. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310557_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
janvier 2024, les causes du taux d’humidité anormalement élevé des murs et sols constatés le 11 mars 2025, et de préciser l’imputabilité technique de la cause de ces désordres ; à la société Pierre, bureau
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2306868_20250219
19 février 2025
19 février 2025
lettres du destinataire et, enfin, reporter sur le pli le motif de non distribution et le nom du bureau d'instance. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205255_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Il soutient que Mme C épouse A a refusé, sans justifier d'excuse valable, d'assurer les fonctions d'assesseure du bureau de vote de la commune pour les deux tours de scrutin des élections législatives
Source officielleJuge Unique
DTA_2500050_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune du Diamant a implicitement refusé de lui communiquer la copie des statuts et des procès-verbaux de constitution du bureau
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2218521_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022, la société Geciter, représentée par Me Schiano-Gentiletti, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe sur les bureaux
Source officielle1ère chambre
DTA_2305822_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
de contribution exceptionnelle et de contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle acquittées qui résultent de la réintégration dans son résultat imposable de la taxe annuelle sur les bureaux
Source officielle10ème chambre
DTA_2217870_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle soutient que les dispositions du IX de l’article 231 ter du code général des impôts et du 4° du 1 de l’article 39 du même code, qui disposent que la taxe annuelle sur les bureaux n’est pas déductible
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413991_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2404096_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Veritas Construction, en qualité de bureau de contrôle.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302257_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302329_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302817_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223903_20230207
7 février 2023
7 février 2023
ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. " Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304738_20230830
30 août 2023
30 août 2023
aux élections des représentants des communes, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le bureau
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212812_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
le courrier notifié au notaire chargé de la vente et l'informant de la décision de préempter ne contenait pas la décision de préemption ; . elle est entachée d'incompétence, dès lors que : o le bureau
Source officielle9ème chambre
DTA_2002985_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
exploitation commerciale et n'est pas annexé à des locaux taxables au sens des articles 231 ter et 1599 quater C du code général des impôts demeure hors du champ d'application de la taxe annuelle sur les bureaux
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