CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303640_20240202
2 février 2024
Selon l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
2e Section - 1re Chambre
DTA_2124592_20240409
9 avril 2024
Si la requérante soutient que l'entretien avec l'interlocuteur départemental n'a duré que trente minutes, aucune dispositions législative ou règlementaire ne fixe la durée de cet entretien.
7ème chambre
DTA_2408398_20250626
26 juin 2025
Sur la légalité des décisions portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 16.
2ème chambre
DTA_2300013_20251003
3 octobre 2025
Toutefois, d’une part, la faible participation ne suffit pas, à elle seule, à démontrer que la durée de l’enquête publique est insuffisante.
Reconduite à la frontière
DTA_2209531_20230403
3 avril 2023
l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2601360_20260316
16 mars 2026
administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet du Val-de-Marne du 5 décembre 2025 n° 2025/04848 portant fermeture administrative de l’établissement « Le Campus Café » pour une durée
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208186_20221114
14 novembre 2022
Le silence gardé pendant une durée de six mois par le préfet de l'Essonne a fait naître une décision implicite de rejet le 2 août 2022. M.
REFERE
DTA_2300513_20230307
7 mars 2023
E un second arrêté du même jour et notifié le 22 février 2023, le préfet de la Côte d'Or a l'a assigné à résidence sur la commune de Beaune pour une durée de 45 jours. M.
DTA_2403426_20251202
2 décembre 2025
Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. (…) ».
5ème Chambre
DTA_2402429_20240924
24 septembre 2024
titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée
12eme chambre
DTA_2104048_20250718
18 juillet 2025
représenté par Me Meschin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2021 par lequel le maire des Sables d'Olonne lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée
DTA_2104751_20250718
1ère chambre
DTA_2201290_20231212
12 décembre 2023
. / () / La durée du placement provisoire à l'isolement s'impute sur la durée totale de l'isolement. " Selon l'article R. 57-7-66 de ce code : " Le chef d'établissement décide de la mise à l'isolement
5e Section - 1re Chambre
DTA_2218062_20250320
20 mars 2025
d'un contrat à durée indéterminée.
DTA_2500486_20250205
5 février 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
DTA_2203607_20230203
3 février 2023
s'est parfaitement conformé aux exigences de sa carte de séjour dans la mesure où aucune de ses périodes de travail n'a excédé 6 mois ; en effet, le contrat conclu à compter du 2 octobre 2019 a eu une durée
DTA_2101078_20231019
19 octobre 2023
lequel la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation l'a exclu de ses fonctions de technicien de recherche et de formation au rectorat de l'académie de Poitiers pour une durée
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2302279_20230405
5 avril 2023
2023, les baptêmes prévus, notamment le 15 avril 2023, les messes bimensuelles et oblige à déprogrammer les mariages à venir alors que l'interruption initiale n'était présentée, à tort, que pour une durée
7ème Chambre
DTA_1910647_20231019
d'annuler la décision du 16 septembre 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Nazaire a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de ses fonctions d'une durée
DTA_2600455_20260304
4 mars 2026
il pourra être éloigné d’office et l’a assigné à résidence pour la durée de 45 jours.
Page 32 sur 13069