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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2401634_20240410
10 avril 2024
En premier lieu, si M.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602098_20260402
2 avril 2026
, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’urgence
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300174_20230114
14 janvier 2023
M C, demeurant au lieu-dit Doujani, et la Ligue des droits de l'Homme ont demandé au tribunal l'annulation de cette décision.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2102168_20250320
20 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 19 avril 2021, le 10 février 2022 et le 9 octobre 2024, la Ligue pour la protection des oiseaux - délégation Provence-Alpes-Côte
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300850_20230324
24 mars 2023
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la ligue des droits de l'homme est rejetée.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2507715_20250407
7 avril 2025
des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 4.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2209909_20260130
30 janvier 2026
soutient que : - la créance qu’elle détient sur l’OPH Pas-de-Calais Habitat au titre du marché du lot n°2 « Bardage » du marché de réhabilitation thermique de 36 logements, sis rue du maréchal Juin à Lillers
ORTA_2306238_20231216
16 décembre 2023
Par deux requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par une seule ordonnance, la Ligue des Droits de l'Homme (LDH), le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP) des
ORTA_2207417_20230522
22 mai 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Tourcoing la somme de 250 euros au titre des frais exposés par la Ligue
ORTA_2207418_20230522
DTA_2504004_20250310
10 mars 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder à Mme B C le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Sur les conclusions à fins d'expulsion : 2.
3ème chambre
DTA_2300619_20250724
24 juillet 2025
Dès lors, la requête du Racing FC Toulon, qui ne peut plus donner lieu à aucune mesure d'exécution, est ainsi devenu sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.
ORTA_2300849_20230324
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 23 et 24 mars 2023, la ligue des droits de l'homme, représentée par Me Crusoé et Me Ogier, demande au juge des
8e Section - MESD
DTA_2318693_20230810
10 août 2023
ORTA_2200015_20231019
19 octobre 2023
Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2023 Mme B A, l'association Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI) et la Ligue des Droits de l'Homme (LDH) concluent au non-lieu à statuer sur
ORTA_2200021_20231019
Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2023 Mme B A, l'association Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI) et la Ligue des Droits de l'Homme (LDH) concluent au non-lieu à statuer sur
ORTA_2200022_20231019
Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2023 Mme B A, l'association Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI) et la Ligue des Droits de l'Homme (LDH) concluent au non-lieu à statuer sur
ORTA_2200023_20231019
DTA_2521336_20250919
19 septembre 2025
au 45 avenue Philippe Auguste, 75011 Paris, géré par l'association Centre d'action sociale protestant (CASP). 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux
7ème chambre
DTA_2205891_20231215
15 décembre 2023
Elle fait valoir que : - à titre principal, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la Ligue des droits de l'homme, dès lors que l'arrêté contesté a été entièrement exécuté et n'a reçu aucune
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