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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2006907_20230601
1 juin 2023
Si la commune d'Aubagne soutient que le bulletin de salaire du mois de février 2020 a été adressé au requérant le 2 mars 2020, de sorte que son recours gracieux du 12 mai 2020 serait tardif, elle ne produit
5ème Chambre
DTA_2100390_20240514
14 mai 2024
Elle a également droit à la capitalisation des intérêts à compter du 28 septembre 2021 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
8ème chambre
DTA_2105296_20230314
14 mars 2023
Connin, conseiller ; - et les conclusions de Mme Marc, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2403132_20260224
24 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, M. B...
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2301459_20230905
5 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 janvier 2023, le 3 avril 2023, le 3 avril 2023 et le 23 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Aline Charlès, demande au juge
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2202929_20250424
24 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mai 2022, M.
Reconduite à la frontière
DTA_2305007_20230511
11 mai 2023
Une demande de prise en charge a, par conséquent, été adressée aux autorités espagnoles le 10 mars 2023, et acceptée le 17 mars 2023. Par la présente requête.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2323924_20251217
17 décembre 2025
Ce certificat est délivré par le maire, qui y indique l'école que l'enfant doit fréquenter. (…). » Aux termes de l’article L. 131-6 du même code : « Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse
2ème Chambre
DTA_2105044_20230517
17 mai 2023
Les intérêts échus à la date du 26 mars 2022 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2100978_20230411
11 avril 2023
En deuxième lieu, la requérante soutient que le préfet de police ne pouvait prendre cet arrêté qu'après avoir adressé une mise en demeure au maire.
DTA_2207256_20230920
20 septembre 2023
Le 30 mai 2022, M. et Mme A B ont sollicité la délivrance d'une autorisation de plein droit d'instruction en famille leur fils C au titre des années scolaires 2022-2023 et 2023-2024.
DTA_2207259_20230920
Le 30 mai 2022, M. et Mme A C ont sollicité la délivrance d'une autorisation de plein droit d'instruction en famille leur fille B au titre des années scolaires 2022-2023 et 2023-2024.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505797_20250414
14 avril 2025
- la requête enregistrée le 25 mars 20025 sous le n°2505361, tendant à l'annulation de la décision du 20 février 2025 prise par le maire de la commune de Garches.
1ère chambre
DTA_2100537_20231205
5 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 mars, 26 mai, 11 juin 2021 et 18 mai 2022, Mme B C et M.
3ème chambre
DTA_2101609_20231117
17 novembre 2023
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Tresques (Gard) a réglementé la circulation sur le territoire de cette commune ; 2°) de mettre à la charge la
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501365_20250325
25 mars 2025
L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600827_20260311
11 mars 2026
B... demande au juge des référés : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 26 février 2026 du maire de la commune de la Chapelle Saint-Luc portant suspension de ses fonctions à compter du 4 mars
2ème chambre
DTA_2200802_20240315
15 mars 2024
Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. / Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600534_20260126
26 janvier 2026
La présidente du Tribunal a désigné Mme Marie-Odile Meunier-Garner, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
4ème Chambre
DTA_2203628_20240320
20 mars 2024
Le 7 mars 2020, elle s'est mariée en la mairie de Nice, avec un ressortissant français, avec lequel elle entretenait une relation depuis son arrivée sur le territoire national.
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