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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2003341_20221128
28 novembre 2022
de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux ; - l'arrêté ministériel du 22 décembre 2009, relatif aux modalités de la participation
6ème Chambre
DTA_2107626_20230926
26 septembre 2023
d'annuler la décision du 22 septembre 2021 du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, par laquelle il n'a pas été admis à la session 2021 de l'examen professionnel d'accès
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306737_20231218
18 décembre 2023
L'égal accès à l'instruction, garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère celui de la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi que par l'article 2
Reconduite à la frontière
DTA_2303220_20230420
20 avril 2023
États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; - le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2404234_20251127
27 novembre 2025
Partenaire » qui a pour objet de définir les modalités d’accès à des services mis à disposition par cette caisse à ses partenaires sur un espace sécurisé du site internet www.caf.fr, dénommé « Mon Compte
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401364_20240214
14 février 2024
C soutient que : -l'urgence est caractérisée ; -une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale est à relever, constituée par le droit à l'égal accès à l'instruction et à l'éducation
ORTA_2401440_20240215
15 février 2024
B soutient que : -l'urgence est caractérisée ; -une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale est à relever, constituée par le droit à l'égal accès à l'instruction et à l'éducation
ORTA_2401441_20240215
A soutient que : -l'urgence est caractérisée ; -une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale est à relever, constituée par le droit à l'égal accès à l'instruction et à l'éducation
ORTA_2503502_20250401
1 avril 2025
Elle soutient que : - elle a capacité à agir eu égard aux circonstances particulières ; - la condition d'urgence est remplie ; - il est porté une atteinte grave au droit à l'égal accès à l'instruction
2ème chambre
DTA_2304692_20251030
30 octobre 2025
et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2313589_20230613
13 juin 2023
le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'université Paris Cité de la déclarer admissible au second groupe d'épreuves du parcours accès
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500054_20250128
28 janvier 2025
B A demande au juge des référés de prendre les mesures afin que les avis hiérarchiques émis sur son dossier de candidature pour l'accès à la liste d'aptitude au corps de cadres greffiers par voie de sélection
ORTA_2500060_20250128
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, Mme C B demande au juge des référés de prendre les mesures afin que les avis hiérarchiques émis sur son dossier de candidature pour l'accès
ORTA_2500066_20250128
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, Mme A B demande au juge des référés de prendre les mesures afin que les avis hiérarchiques émis sur son dossier de candidature pour l'accès
ORTA_2500072_20250128
suivante : Par une requête, enregistrée le 14tcv janvier 2025, Mme A B demande au juge des référés de prendre les mesures afin que les avis hiérarchiques émis sur son dossier de candidature pour l'accès
ORTA_2500073_20250128
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2025, Mme B A demande au juge des référés de prendre les mesures afin que les avis hiérarchiques émis sur son dossier de candidature pour l'accès
5e Section - 1re Chambre
DTA_2301198_20251016
16 octobre 2025
Par cette requête, enregistrée le 13 janvier 2023, Mme Fournier demande au tribunal d’annuler la délibération du 2 juin 2022 par laquelle le jury de l’examen professionnel relatif à l’accès au deuxième
Juge unique 4ème chambre
DTA_2103799_20231228
28 décembre 2023
. 311-2 et L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration et l'article 21 de la convention du 3 mars 2007 relative aux droits des personnes handicapées ; - il a le choix des modalités
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300556_20230830
30 août 2023
la décision de rejet née du silence gardé par le directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du Puy-de-Dôme à sa demande de communication des règles relatives à l'assiette, au taux, aux modalités
DTA_2202545_20250205
5 février 2025
D'une part, il ressort des pièces du dossier que le site projeté est accessible par trois accès distincts.
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