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Les conclusions de la CPAM du Puy-de-Dôme tendant à ce que les sommes qui lui ont été allouées portent intérêt à compter du présent jugement sont ainsi dépourvues d'objet.

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4ème chambre

DTA_2204315_20230210

Administratif

10 février 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme de Bouttemont, - les observations de Me Raymond représentant Mme A, présente. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2422673_20250505

Administratif

5 mai 2025

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et d'étendre la mission de l'expert ainsi qu'il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 4.

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3e Section - 1re Chambre

DTA_2019208_20230228

Administratif

28 février 2023

Sur les conclusions présentées par M. A : 2. M.

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5ème Chambre

DTA_2106352_20250519

Administratif

19 mai 2025

enregistré le 4 janvier 2022, le centre hospitalier général de Saint-Jean-de-Maurienne et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) devenue la société Relyens, représentés par Me Ligas-Raymond

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4ème chambre - 4/11

DTA_2404073_20240617

Administratif

17 juin 2024

Delage, - les parties n'étant ni présentes, ni représentées. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

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3ème chambre

DTA_2502326_20250616

Administratif

16 juin 2025

B D, représenté par Me Raymond, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2025 par lequel le préfet des

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Eloignement urgent

DTA_2303599_20230718

Administratif

18 juillet 2023

C A, au 19 rue Raymonde Foreville à Rennes, être à la recherche d'un logement et devoir quitter celui ainsi mis à sa disposition le mois prochain.

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2118359_20230411

Administratif

11 avril 2023

Par la présente requête, M. E demande l'annulation de cette décision. 2.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501333_20250702

Administratif

2 juillet 2025

Par un mémoire enregistré le 25 avril 2025, le centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice, représenté par Me Ligas-Raymond, demande que les sommes qui lui sont réclamées soient ramenées à de plus justes

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300941_20230126

Administratif

26 janvier 2023

L'article L. 522-3 de ce code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

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6ème chambre

DTA_2111141_20220926

Administratif

26 septembre 2022

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de Seine-et-Marne. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

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- Asile - 15 jours

DTA_2318245_20231221

Administratif

21 décembre 2023

règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un A membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un A membre

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- Asile - 15 jours

DTA_2214806_20221205

Administratif

5 décembre 2022

Le 8 août 2022, elle a présenté une demande d'asile à la préfecture de Maine-et-Loire.

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Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501007_20251107

Administratif

7 novembre 2025

Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E...