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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2205484_20221107
7 novembre 2022
En ce qui concerne le signalement aux fins de non-admission : 4.
2ème chambre
DTA_2300650_20230616
16 juin 2023
Sur les conclusions dirigées contre son signalement aux fins de " non admission dans le système d'information Schengen : 2.
3ème Chambre
DTA_2106058_20230329
29 mars 2023
être regardé comme soutenant que : - la décision attaquée est entachée de vice de procédure dès lors que l'administration n'a pas mis en œuvre la procédure d'orientation et de traitement des signalements
4ème chambre - 4/11
DTA_2206196_20220922
22 septembre 2022
B ne comportait aucune mention et que le dernier signalement remontait au 23 juin 2020. Par ailleurs, si les faits reprochés à M.
Reconduites à la frontière
DTA_2401032_20240213
13 février 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 3.
9ème Chambre
DTA_2510567_20260428
28 avril 2026
délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans, a fixé le pays de la mesure d’éloignement et l’a informé qu’il faisait l’objet d’un signalement
8e Section - MESD
DTA_2608827_20260330
30 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que les arrêtés attaqués auraient été signés par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 3.
DTA_2208987_20230118
18 janvier 2023
Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
DTA_2209206_20230113
13 janvier 2023
refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de deux ans en l'informant de son signalement
1ère Chambre
DTA_2201925_20220701
1 juillet 2022
le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a décidé une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans avec signalement
DTA_2200080_20231019
19 octobre 2023
La rapporteure,Le président, Signé Signé J. LE ROUXS. GOUÈS La greffière, Signé L.
DTA_2206270_20221011
11 octobre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de
2ème Chambre
DTA_2400140_20250605
5 juin 2025
La rapporteure, Signé V. BIODORE Le président, Signé F. HO SI FAT La greffière, Signé L.
DTA_2407149_20241118
18 novembre 2024
C, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, à l'effet de signer, notamment, les décisions relatives au séjour et à l'éloignement des étrangers.
DTA_2400794_20250218
18 février 2025
La rapporteure, Signé K. B Le président, Signé J-L. SANTONI La greffière, Signé A.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2510594_20251203
3 décembre 2025
Par suite, en tant qu’elles sont dirigées contre ce signalement aux fins de non-admission, les conclusions de M.
DTA_2507124_20250328
28 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 3.
DTA_2601340_20260122
22 janvier 2026
été signalé pour les mêmes faits en 2024.
DTA_2500673_20260428
Article 3 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de faire procéder à la suppression du signalement de M.
Reconduite à la frontière
DTA_2310270_20230908
8 septembre 2023
L'arrêté attaqué a été signé par M.
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