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dans des dimensions capacitaires suffisantes au réseau public d'alimentation (en eau potable) " " Les eaux usées doivent être rejetées dans le réseau public ou collectif d'assainissement par des canalisations

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300967_20230315

Administratif

15 mars 2023

A ; le projet porte atteinte aux conditions de jouissance de leur maison dès lors que son implantation va gêner leur vue sur la campagne alentour et créer une vue sur leur fonds ; Sur l'urgence :

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2001831_20230131

Administratif

31 janvier 2023

. / Valoriser les cours d'eau d'intérêt paysager reconnus (Vallée de l'Erdre, Gesvres, Cens, Hocmard,). / Affirmer la protection de la ressource en eau d'un point de vue qualitatif et quantitatif (). /

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7ème chambre

DTA_2204571_20240618

Administratif

18 juin 2024

Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2112133_20220913

Administratif

13 septembre 2022

Cabal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2022. Le rapporteur, P.Y. A Le président, M. L'HIRONDELLa greffière, L.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2101403_20220927

Administratif

27 septembre 2022

Cabal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022. Le rapporteur, P.Y. A Le président, M. L'HIRONDEL La greffière, M.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2002575_20220913

Administratif

13 septembre 2022

Cabal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2022. La rapporteure, A. C Le président, M. FLa greffière, L.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2301023_20260317

Administratif

17 mars 2026

- les actes attaqués sont entachés d’incompétence dès lors que seul le préfet coordonnateur de bassin mentionné à l’article L. 213-1 du code de l’environnement, à savoir le préfet de la région Centre-Val

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5ème Chambre

DTA_2100863_20231219

Administratif

19 décembre 2023

l'eau ; ces dimensions ne peuvent être inférieures à celles correspondant à l'âge de première reproduction ; () / 7° Les procédés et modes de pêche prohibés ; () / 10° Le classement des cours d'eau, canaux

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5ème Chambre

DTA_2000852_20231003

Administratif

3 octobre 2023

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4ème chambre

DTA_2401008_20251127

Administratif

27 novembre 2025

défaut de surveillance post-opératoire n’ayant pas permis de diagnostiquer les deux fistules digestives et la fistule urinaire au centre hospitalier de Bourges, enfin du fait de la réalisation d’une VAC

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2403669_20240729

Administratif

29 juillet 2024

B ; le projet porte atteinte aux conditions de jouissance de leur maison dès lors que son implantation va gêner leur vue sur la campagne alentour et créer une vue sur leurs fonds.

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2ème chambre

DTA_2214218_20230717

Administratif

17 juillet 2023

, dans la mesure où l'opération déclarée d'utilité publique porte sur des immeubles situés sur les territoires des départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2500742_20250219

Administratif

19 février 2025

Par un mémoire enregistré le 14 février 2025, la commune de Fumel, représentée par Me Valdès, conclut au rejet de la requête.

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1ère chambre

DTA_2100042_20240329

Administratif

29 mars 2024

D'autre part, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci a été délivré sous réserve du respect des recommandations formulées par le SDIS du Var.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2201767_20230530

Administratif

30 mai 2023

Cabal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. Le rapporteur, B. DUHAMEL Le président, M. ALa greffière, G.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2010084_20220913

Administratif

13 septembre 2022

Cabal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2022. Le rapporteur, P.Y. A Le président, M. L'HIRONDEL La greffière, L.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2005780_20230110

Administratif

10 janvier 2023

Cabal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2022 . La rapporteure, A. D Le président, M. L'HIRONDEL La greffière, L.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2107746_20230419

Administratif

19 avril 2023

Cabal, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2023. Le rapporteur, P.Y. A Le président, M. L'HIRONDEL La greffière, M.

Source officielle

8ème Chambre

DTA_2116068_20250513

Administratif

13 mai 2025

l'article 3.2.2 de la zone UC du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux conditions de desserte des terrains par les réseaux publics le branchement sur le réseau d'eau potable public par des canalisations

Source officielle

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