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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2103747_20231030
30 octobre 2023
desservie en eau potable, en électricité et est accessible depuis la voie publique ; - elle est située au milieu de plusieurs habitations ; - des constructions ont été édifiées en zone viticole d'appellation
1ère Chambre
DTA_2306928_20260227
27 février 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de l’absence de délibération concernant la cession du terrain : Aux termes de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : « (...)
4ème Chambre
DTA_2201602_20250613
13 juin 2025
Par l'arrêt déjà évoqué du 15 avril 2010, la cour administrative d'appel de Nantes a estimé que l'incidence scolaire du dommage corporel subi par A B ne justifiait pas une indemnisation distincte de celle
JU Chambre Sociale
DTA_2400802_20250417
17 avril 2025
Après avoir constaté l'absence des parties ou de leurs représentants à l'appel de l'affaire et présenté son rapport au cours de l'audience publique, le rapporteur public ayant été dispensé de prononcer
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2323990_20231019
19 octobre 2023
personne humaine, que les faits de 2014 invoqués par la préfecture de police sont anciens et que les faits de 2021 invoqués par le préfet de police ne concernaient pas une manifestation organisée à son appel
3ème chambre
DTA_2501786_20260324
24 mars 2026
Ainsi, en l’absence d’inventaire faune-flore-habitat sur un cycle biologique complet ni d’information sur leur évolution en cas de mise en œuvre du projet et en l’absence de mise en œuvre du projet, l’
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2204924_20230323
23 mars 2023
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Chambre 1
DTA_2402299_20251107
7 novembre 2025
La seule circonstance que l’arrêté en litige ne vise pas l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 est sans incidence sur sa légalité.
6ème chambre
DTA_2100788_20230510
10 mai 2023
Toutefois, par décision du 2 octobre 2020, le premier président de la cour d'appel de Bourges a rejeté la demande de M.
2ème chambre
DTA_2402586_20260416
16 avril 2026
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée et ne saurait être regardée comme purement confirmative d’un précédent refus ; - cette décision est illégale en l’absence de mention des voies
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2201775_20230105
5 janvier 2023
Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue en application de l'article R. 772-9 du code de
DTA_2103248_20240126
26 janvier 2024
En ce qui concerne l'absence de reconnaissance de l'accident de service : 14.
9ème Chambre
DTA_2200057_20230207
7 février 2023
Tétanisée, cette collègue a alors immédiatement appelé sa responsable pour lui parler de cet incident. Il ressort en outre des pièces du dossier que sur les onze collègues de M.
DTA_2102342_20230608
8 juin 2023
d'un assesseur requis par l'article R.57-7-6 du code de procédure pénale ; - la commission de discipline était irrégulièrement composée en l'absence d'un second assesseur ; - il n'est pas démontré
9ème chambre
DTA_1808820_20250708
8 juillet 2025
Procédure devant la cour administrative d'appel de Versailles : Par un arrêt n°s 22VE00347 et 22VE00348 du 19 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Versailles, saisie d'un appel formé par
5e Section - 1re Chambre
DTA_2418455_20241121
21 novembre 2024
ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'il a signé l'arrêté attaqué.
DTA_2005890_20220915
15 septembre 2022
En premier lieu, d'une part, la décision de la cour administrative d'appel de Lyon du 7 avril 2015, dont l'association requérante regrette l'absence de mention au dossier d'enquête publique, a seulement
DTA_2405875_20240322
22 mars 2024
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 10 janvier 2024 par laquelle la commission supérieure d'appel
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2105338_20230221
21 février 2023
Quant à la perte de gains professionnels futurs et à l'incidence professionnelle : 14.
CHAMBRE 1
DTA_2400065_20260312
12 mars 2026
B... pendant cette période et s’ils ont été suffisants et à défaut de dire si l’absence ou l’insuffisance de soins qu’aurait subie ce dernier a eu une incidence sur son état de santé en donnant les éléments
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