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9 767 résultats pour « absence d'appel incident »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2103747_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

desservie en eau potable, en électricité et est accessible depuis la voie publique ; - elle est située au milieu de plusieurs habitations ; - des constructions ont été édifiées en zone viticole d'appellation

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TA

1ère Chambre

DTA_2306928_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

En ce qui concerne le moyen tiré de l’absence de délibération concernant la cession du terrain : Aux termes de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : « (...)

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TA

4ème Chambre

DTA_2201602_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Par l'arrêt déjà évoqué du 15 avril 2010, la cour administrative d'appel de Nantes a estimé que l'incidence scolaire du dommage corporel subi par A B ne justifiait pas une indemnisation distincte de celle

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TA

JU Chambre Sociale

DTA_2400802_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Après avoir constaté l'absence des parties ou de leurs représentants à l'appel de l'affaire et présenté son rapport au cours de l'audience publique, le rapporteur public ayant été dispensé de prononcer

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323990_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

personne humaine, que les faits de 2014 invoqués par la préfecture de police sont anciens et que les faits de 2021 invoqués par le préfet de police ne concernaient pas une manifestation organisée à son appel

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TA

3ème chambre

DTA_2501786_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Ainsi, en l’absence d’inventaire faune-flore-habitat sur un cycle biologique complet ni d’information sur leur évolution en cas de mise en œuvre du projet et en l’absence de mise en œuvre du projet, l’

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2204924_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

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TA

Chambre 1

DTA_2402299_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

La seule circonstance que l’arrêté en litige ne vise pas l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 est sans incidence sur sa légalité.

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TA

6ème chambre

DTA_2100788_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Toutefois, par décision du 2 octobre 2020, le premier président de la cour d'appel de Bourges a rejeté la demande de M.

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TA

2ème chambre

DTA_2402586_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée et ne saurait être regardée comme purement confirmative d’un précédent refus ; - cette décision est illégale en l’absence de mention des voies

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TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2201775_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue en application de l'article R. 772-9 du code de

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TA

4ème Chambre

DTA_2103248_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

En ce qui concerne l'absence de reconnaissance de l'accident de service : 14.

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TA

9ème Chambre

DTA_2200057_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Tétanisée, cette collègue a alors immédiatement appelé sa responsable pour lui parler de cet incident. Il ressort en outre des pièces du dossier que sur les onze collègues de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102342_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

d'un assesseur requis par l'article R.57-7-6 du code de procédure pénale ; - la commission de discipline était irrégulièrement composée en l'absence d'un second assesseur ; - il n'est pas démontré

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1808820_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Procédure devant la cour administrative d'appel de Versailles : Par un arrêt n°s 22VE00347 et 22VE00348 du 19 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Versailles, saisie d'un appel formé par

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TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2418455_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'il a signé l'arrêté attaqué.

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TA

2ème chambre

DTA_2005890_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

En premier lieu, d'une part, la décision de la cour administrative d'appel de Lyon du 7 avril 2015, dont l'association requérante regrette l'absence de mention au dossier d'enquête publique, a seulement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2405875_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 10 janvier 2024 par laquelle la commission supérieure d'appel

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2105338_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Quant à la perte de gains professionnels futurs et à l'incidence professionnelle : 14.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2400065_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

B... pendant cette période et s’ils ont été suffisants et à défaut de dire si l’absence ou l’insuffisance de soins qu’aurait subie ce dernier a eu une incidence sur son état de santé en donnant les éléments

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