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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2401247_20240709
9 juillet 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 3. En deuxième lieu, si M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2513057_20260227
27 février 2026
Loire-Atlantique, représenté par Me Boisset, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de prescrire une expertise judiciaire en vue de constater
2ème Chambre
DTA_2104985_20250703
3 juillet 2025
Par une décision de transaction du 19 juillet 2016, la Commission européenne a constaté que les sociétés Man SE, Man Trucks et Bus AG, Man Trucks et Bus Deutschland GmbH (conjointement dénommées " Man
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202507_20230112
12 janvier 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206484_20220914
14 septembre 2022
de rattrapage des examens de 3ème année et de passage en 4ème année de médecine ; 3°) d'ordonner au président de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines - Paris-Saclay de considérer l'absence
Section 8 - Chambre 1
DTA_2530681_20260121
21 janvier 2026
En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par Mme C...
4ème chambre
DTA_2303099_20230926
26 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-3 de ce code : " () Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité
DTA_2305375_20231109
9 novembre 2023
Au ressortissant algérien marié à un ressortissant de nationalité française à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française
JU-6 semaines
DTA_2204144_20221012
12 octobre 2022
de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; 7° L'étranger qui réside régulièrement en France
9ème chambre
DTA_2002082_20230706
6 juillet 2023
logement, en application des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, et imposable entre les mains de l'occupant dans la catégorie des pensions et rentes viagères ; il convient
2e Section - 3e Chambre
DTA_2424210_20250710
10 juillet 2025
Le moyen tiré de l’incompétence du signataire des arrêtés contestés doit, par suite, être écarté. 3.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2510903_20251208
8 décembre 2025
et à réduire les comportements impulsifs ; ces éléments déterminants ne sont pas contestés dans le mémoire en défense ; - si le rectorat indique que B... pourrait bénéficier d’un accompagnement des
5ème Chambre
DTA_2301330_20230530
30 mai 2023
avec celles-ci et, à Paris, du maire, d'un maire d'arrondissement ou d'un conseiller d'arrondissement ou de leur suppléant désigné par le Conseil de Paris ; / 2° De deux personnalités qualifiées désignées
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2524887_20260116
16 janvier 2026
d’huissier, établi le 8 janvier 2026, atteste de l’absence de caractère vétuste des locaux, de la présence de mobiliers et matériels mis à disposition des jeunes et de l’absence de risque pour les jeunes
DTA_2408069_20260306
6 mars 2026
C... le 1er février 2023 pour le départ de son fils en France n’est pas contestée.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2224758_20250410
10 avril 2025
C que celui-ci n'a jamais perçu de loyers à raison du bail à construction consenti à la SCI RR2, depuis le 27 juin 2007, le requérant se prévalant successivement, sans toutefois en justifier, de l'absence
DTA_2313964_20240517
17 mai 2024
B, en cas d'absence ou d'empêchement de la secrétaire générale. Il n'est ni établi ni même soutenu que la secrétaire générale de la préfecture aurait été absente ou empêchée.
JU 5ème chambre
DTA_2204396_20230919
19 septembre 2023
En outre, si l'intéressée indique désormais que les sommes d'origine indéterminée constatées sur les relevés bancaires de son conjoint constituent des prêts remboursables consentis par des proches, alors
Pole Social (JU)
DTA_2410710_20251201
1 décembre 2025
Pour contester le bien-fondé de cet indu, M.
ELOIGNEMENT
DTA_2506067_20250613
13 juin 2025
F se prévaut de l'absence de condamnations pénales.
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