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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2105871_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2103681_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2303709_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500916_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Elle indique que la commune de la Bourboule ne lui a pas remis l'attestation France Travail prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail lui permettant d'exercer ses droits aux prestations mentionnées
Source officielle6ème chambre
DTA_2105868_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielle6ème chambre
DTA_2105869_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904913_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
L'article L. 1232-2 du code du travail dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable " et l'article L. 1232-4 du même code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101307_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 1231-1 du code du travail ; - elle n'a été destinataire d'aucun des documents sociaux qui devaient lui être transmis par son employeur, en vertu des dispositions des articles L. 1234-20, L. 1234
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101152_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 1231-1 du code du travail ; - elle n'a été destinataire d'aucun des documents sociaux qui devaient lui être transmis par son employeur, en vertu des dispositions des articles L. 1234-20, L. 1234
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102889_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. / La rupture conventionnelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2003018_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail, de toute disposition législative ou réglementaire ou de toute clause conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement
Source officielle5ème chambre
DTA_2114413_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1232-4 du code du travail : " Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205473_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 5422-20 ; 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509135_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2115679_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
et intérêts en application de l'article L. 1243-4 du code du travail et l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2300676_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2102241_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 1233-58 du code du travail a été mise en œuvre.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102242_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 1233-58 du code du travail a été mise en œuvre.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102243_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 1233-58 du code du travail a été mise en œuvre.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102244_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 1233-58 du code du travail a été mise en œuvre.
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