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2 944 résultats pour « article 1234-9 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

12eme chambre

DTA_1907916_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

Source officielle

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TA

12eme chambre

DTA_1907918_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503226_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail) ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1904913_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

L'article L. 1232-2 du code du travail dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable " et l'article L. 1232-4 du même code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204582_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406926_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404269_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

cotisations mentionné au 5° de l'article L. 213-1 ; 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102557_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Il en résulte que la procédure de licenciement de Mme C est entachée d'irrégularité au regard des dispositions de l'article L. 1235-15 du code du travail, qui sont constitutives d'une garantie pour tout

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105555_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

F, la société MetM devant ainsi être regardée comme étant également son employeur au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 8251-1 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2501421_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401351_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100075_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303602_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303603_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303604_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303605_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303606_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2211229_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305577_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. () Cette lettre indique l'objet de la

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2013751_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : 1° Les agents fonctionnaires

Source officielle