Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2101053_20230221
21 février 2023
21 février 2023
D, n° 417837, de limiter la contribution spéciale de l'article L. 8253-1 du code du travail à la somme de 60 000 euros (15 000 € x 4 salariés).
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111426_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2105604_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 1237-5 du code du travail : " La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2308014_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; 4° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2506665_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
que de la caisse primaire d'assurance maladie, faute de disposer des documents mentionnés à l'article R. 1234-9 du code du travail malgré l'annonce de leur délivrance sans un délai d'un mois, dans le
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507172_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
R. 1234-9 du code de travail, le CHU doit lui remettre une attestation employeur comportant le motif correspondant à la réalité de la fin de la relation de travail ; elle n’a pas démissionné ; - la délivrance
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501280_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Son contrat n’ayant pas été renouvelé, Mme A... a sollicité, en juin 2025, la délivrance de l’attestation employeur, prévue à l’article R. 1234-9 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305577_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. () Cette lettre indique l'objet de la
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300915_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203488_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 1232-6 du code du travail ; - la décision méconnaît l'article L. 1232-1 du code du travail dès lors que son licenciement a été prononcé sans cause réelle et sérieuse ; - les faits reprochés d'agressions
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202566_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
Source officielle9ème chambre
DTA_2108600_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
des articles R. 2421-4 et R. 2421‑11 du code du travail, l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit, quel que soit le motif de la demande, procéder
Source officielle1ère chambre
DTA_2003178_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104406_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : /()/ b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2215775_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2119024_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vieux n'est donc pas fondé à demander le versement des intérêts au taux légal en application des dispositions de l'article L. 1231-7 du code civil, majorés en application de l'article L. 313-3 du code
Source officielle9ème chambre
DTA_2009243_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " Le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105732_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401107_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Cet article L. 5422-20 du code du travail prévoit que : " Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles de la présente section, du 5° de l'article L. 5422-9
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307860_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail (…) ».
Source officiellePage 32 sur 166