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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2600673_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L’article L. 342-1 de ce code subordonne la recevabilité du recours contentieux à la saisine pour avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2520424_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
L'article L. 342-1 de ce code subordonne la recevabilité du recours contentieux à la saisine pour avis de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
Source officielle2ème chambre
DTA_2301509_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
- il méconnaît les dispositions de l’article Ua 12 du plan local d’urbanisme relatif au stationnement ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 632-2 du code du patrimoine.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2004605_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
6 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, lequel modifie l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101762_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
109 1. du code général des impôts, et non pas sur celui de l'article 111 c. du même code, pour procéder aux rehaussements contestés.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200300_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de l'article Lp. 342-45 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : " Le comité d'entreprise comprend l'employeur ou son représentant et une délégation du personnel élu comportant un nombre
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200302_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de l'article Lp. 342-45 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : " Le comité d'entreprise comprend l'employeur ou son représentant et une délégation du personnel élu comportant un nombre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006542_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 341-4 et R. 341-4 et suivants du code de l'énergie en vertu desquels la société Enedis a une obligation de déploiement des compteurs " Linky " dans le cadre de sa mission de service public.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300065_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - les conclusions indemnitaires de la requête sont irrecevables faute d'avoir été précédées d'une demande indemnitaire préalable, en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305562_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - l'arrêté méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500081_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Graboy-Grobesco, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101275_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 341-5 du code forestier.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305223_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2510521_20260209
9 février 2026
9 février 2026
L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles et n’entre dès lors pas dans le champ de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2410830_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
par l'administration compétente. " Aux termes de l'article R. 343-1 du même code : " L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006815_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 343-4 de ce code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501891_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
, en l'espèce, une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence garanti par l'article L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et les articles L.551-8 et L.551
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304400_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Aux termes de l'article L 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2115085_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ".
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2302523_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ".
Source officiellePage 32 sur 780