170, soit sous forme de réclamation adressée au service des impôts dans le délai prévu aux articles R. 196-1 et R. 196-3 du livre des procédures fiscales (…) ». 12.

Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

C, qui souhaitent participer à ce rassemblement, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler cet arrêté. 3.

D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article 43 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat, à la mise à disposition, à l

Lorsque le local occupé ne constitue pas le domicile du demandeur, ce délai est porté à sept jours et l'introduction d'une requête en référé sur le fondement des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Distribution Artel est rejetée.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord

de conciliation prévue à l'article 667 du même code ".

d’une mission de service public, de sorte que les conditions d’application de la participation aux frais prévue à l’article L. 1424-42 alinéa 2 du même code n’étaient pas réunies ; elle a bien procédé

Les dépenses et charges dont la déduction pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés est interdite en vertu des dispositions du premier alinéa et du 3° du 4 de l'article 39 ».

Aux termes de l'article L. 825-3 du même code : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : () 2° Les demandes de remise de dettes présentées à

Article 2 : Les frais et honoraires de l’expertise, liquidés et taxés à la somme de 663 euros TTC, sont mis à la charge de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

plan local d'urbanisme que celles-ci, qui ne comportent, au demeurant, aucun renvoi au deuxième alinéa de l'article UC 1, lequel préexistait à la modification approuvée le 3 février 2022, auraient pour

Article 2 : Les conclusions présentées par Mme C tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail () ". 4.

Aux termes de l'article R. 281-4 du même livre : " Le chef de service () mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 133-3 du même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs

euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L'article 3 de la même ordonnance dispose que : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de

et 48 %. () ". 3.