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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504629_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202257_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2200748_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu : - l'ordonnance n° 2200908 du 25 avril 2022 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2126938_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 13 euros en application des dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2201177_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Mach en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301326_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu : - la Constitution et son Préambule ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2108872_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200047_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2401818_20240816
16 août 2024
16 août 2024
sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux occupants sans droit ni titre de libérer dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance l'aire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107684_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2328459_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301737_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Enfin, selon l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, pris pour l'application de l'article L. 262-3 du même code, les ressources prises en compte pour la détermination du montant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200969_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761.1 du code de justice administrative : 6.
Source officielleJuge unique 1
DTA_2400491_20260223
23 février 2026
23 février 2026
aux articles L. 821-5-1 et L. 845-3 du présent code, L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation et L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, sont déterminées en fonction de la
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500012_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108742_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens en vertu de l'article R. 207-1 du livre des procédures fiscales.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300298_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2203796_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
: / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2400637_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2208359_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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