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2 344 résultats pour « article L.620-1 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2303719_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302024_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205030_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2513035_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Magali Sellès, sur le fondement de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative, comme magistrat chargé des questions d’expertise et du suivi

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001867_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2106403_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

L'Etat n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, les conclusions de la SCI Toulouse Rieux Commerces présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202698_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300946_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

A B, représenté par Me Mosconi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300954_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300349_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304502_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 621-32 du code du patrimoine que l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France doit être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2313604_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

dispositions de l'article R. 621-12. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501269_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508145_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2313606_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

dispositions de l'article R. 621-12. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2306061_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Article 2 - L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-3 à R.621-11 du code de justice administrative, à l'exception du second alinéa de l'article R.621-9 ainsi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302736_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Article 2 : M. D A, demeurant 25 bis avenue Marcel Dassault à Toulouse (31500), est désigné comme expert.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2400459_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Par suite, il y a lieu de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'expert comme précisé à l'article 1 de la présente ordonnance. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2502977_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2127777_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L. 624-2 à L. 624-4 du code de commerce, de statuer sur l'admission ou le rejet des créances déclarées.

Source officielle

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