L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

fondamentales, et les dispositions internes des article L. 612-12 et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa

Aux termes de l'article L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile : " La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même

Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance

: est illégale du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; - méconnait les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

3 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’erreur manifeste

de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Aux termes de l'article R.2192-10 du même code : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité

L. 712-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et doit être annulée en conséquence

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

dès lors qu'il a déposé dans le délai de recours contentieux une demande d'aide juridictionnelle ; les dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

compris dans le frais de justice en application de l'article R. 723-26-1 du code de la sécurité sociale.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 2 de la décision d'exécution du 4 mars 2022 du conseil de l'Union européenne.