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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2003867_20230216
16 février 2023
16 février 2023
, qui est celui figurant sur les décisions de recrutement du centre hospitalier et non de l'indice 321, et sur la base d'un temps partiel non complet conformément à l'article 78 de la loi du 9 janvier
Source officielle7ème chambre
DTA_2010171_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204772_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
R. 311-1 du code de la route ; c) Soit aux catégories M2 ou N2 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302755_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le
Source officielleJUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2500034_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223772_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Les indemnités journalières prévues à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale constituent des prestations de sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500865_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien
Source officielle1ère chambre
DTA_2100232_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 322-4 du code de l'énergie et L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302504_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
fixées par l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2406454_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
communales ; - la délibération n°27 du 23 juin 2014 est juridiquement inexistante en ce qu'elle méconnaît les articles L. 3212-3, L. 3212-4, L. 3212-2 et L. 3211-18 du code général de propriété des personnes
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402106_20240808
8 août 2024
8 août 2024
de détention sont contraires à l'article L. 6 du code pénitentiaire ; - ce maintien à l'isolement méconnaît les articles L. 3214-1 et R. 3214-1 du code de la santé publique ; - ces conditions de
Source officielle4ème chambre
DTA_2000558_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
sans consentement en application de l'article L. 3214-3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2430033_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de tourisme en application de l'article L. 3241-1-1 du code du tourisme : " La location d'un local tel que défini à l'article 1er en tant que meublé de tourisme est autorisée dans les conditions suivantes
Source officielle8ème chambre
DTA_2301164_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Article 2 : Il est accordé à Mme A une remise partielle de 1 321, 91 euros de sa dette de prime d'activité d'un montant total de 5 287, 65 euros.
Source officielle5ème chambre
DTA_2209194_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
C la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500588_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 231-1 du même code que la demande tendant à la délivrance du document de circulation pour étranger mineur, anciennement prévu aux articles L. 321-3 et L. 321-4 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2409652_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2401113_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 4.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2301527_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 321-32-1 du code de la sécurité intérieure : " Le ministre de l'intérieur peut donner un avertissement, suspendre, pour un délai maximal de six mois, ou retirer l'agrément des
Source officielleChambre 2
DTA_2001583_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
21 de son règlement général pour décider de retirer la décision du 22 octobre 2018 ; - elle n'a identifié aucun élément permettant de justifier cette décision de retrait par les articles R. 321-12 à
Source officiellePage 32 sur 679