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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2206703_20250627
27 juin 2025
A..., né le 14 novembre 1956 en Algérie, a sollicité par un courrier enregistré le 7 décembre 2020 l’attribution d’une pension en qualité de victime civile de guerre pour une infirmité résultant de blessures
Chambre DALO
DTA_2209884_20230911
11 septembre 2023
Aux termes du dixième alinéa du même article : " Aucune attribution de logement ne peut être décidée, ni aucune candidature examinée par une commission d'attribution si la demande n'a pas fait l'objet
2ème Chambre
DTA_2204020_20240704
4 juillet 2024
erreur manifeste d'appréciation ; - la privation du versement de l'allocation temporaire d'invalidité l'a placée dans une situation de précarité ; les troubles dans les conditions d'existence en résultant
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404069_20250514
14 mai 2025
Aux termes de l'article L. 111 4 de ce code : " L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions législatives ou réglementaires
1ère chambre
DTA_2301309_20250606
6 juin 2025
De plus, les agents n'ayant aucun droit à bénéficier de l'attribution d'une telle prime ou d'un certain taux, la décision d'attribution, alors même qu'elle est prise en considération de la personne de
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2106296_20221019
19 octobre 2022
telles qu'elles résultent des dispositions législatives ou réglementaire et, pour les prestations légales relevant de la compétence du département ou pour les prestations que le département crée de sa
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601256_20260319
19 mars 2026
d’annuler la décision du 18 février 2026 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Loiret lui a accordé une remise partielle, à hauteur de 17 529,95 euros, de sa dette de 23 373,27 euros résultant
ORTA_2501576_20250715
15 juillet 2025
Elle peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service () ". 3.
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2522712_20260326
26 mars 2026
Aux termes de l’article R. 441-3 de ce code : « Les commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2 procèdent à l'attribution des logements en veillant à la mixité sociale des villes et quartiers
DTA_2300493_20230327
27 mars 2023
Toutefois, cette erreur n'a eu aucune conséquence sur les résultats et l'attribution des sièges à l'issue de l'élection.
2ème chambre
DTA_2301182_20250206
6 février 2025
Par suite, Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision litigieuse concernant le refus d'attribution de l'IFSE. En ce qui concerne le CIA : 6.
3ème Chambre
DTA_2205614_20251218
18 décembre 2025
intérêts de droit et de leur capitalisation, en réparation du préjudice subi en raison de son éviction irrégulière, en sa qualité de membre d’un groupement d’entreprises candidat, de la procédure d’attribution
Juge social
DTA_2403955_20260312
12 mars 2026
Pour l’attribution de la mention “stationnement pour personnes handicapées”, un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités
3ème chambre, JU
DTA_2306191_20230622
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Montereau-Fault-Yonne
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2201691_20240927
27 septembre 2024
centre hospitalier d'Argentan à lui verser la somme de 134 225 euros, assortie des intérêts légaux, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision rejetant son offre pour l'attribution
Magistrat Fraisseix
DTA_2304038_20240226
26 février 2024
Aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'action sociale et des familles : " L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des
Magistrat Marc
DTA_2303468_20240517
17 mai 2024
DTA_1902057_20240126
26 janvier 2024
A la suite d'une vérification de comptabilité de la société Malherbe Transports, l'administration fiscale a estimé que cette charge ne devait pas venir en déduction du résultat imposable pour l'établissement
4 ème Chambre
DTA_2101302_20221122
22 novembre 2022
laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre l'arrêté du 9 mars 2020 et la fiche descriptive des infirmités portant décision d'attribution
DTA_2203816_20221107
7 novembre 2022
2021 de la commission de médiation qui l'a reconnu prioritaire et devant être logé d'urgence ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 185 euros en réparation de son préjudice financier résultant
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