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18 452 résultats pour « attributions en résultant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2206703_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

A..., né le 14 novembre 1956 en Algérie, a sollicité par un courrier enregistré le 7 décembre 2020 l’attribution d’une pension en qualité de victime civile de guerre pour une infirmité résultant de blessures

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2209884_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Aux termes du dixième alinéa du même article : " Aucune attribution de logement ne peut être décidée, ni aucune candidature examinée par une commission d'attribution si la demande n'a pas fait l'objet

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204020_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

erreur manifeste d'appréciation ; - la privation du versement de l'allocation temporaire d'invalidité l'a placée dans une situation de précarité ; les troubles dans les conditions d'existence en résultant

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2404069_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes de l'article L. 111 4 de ce code : " L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions législatives ou réglementaires

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301309_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

De plus, les agents n'ayant aucun droit à bénéficier de l'attribution d'une telle prime ou d'un certain taux, la décision d'attribution, alors même qu'elle est prise en considération de la personne de

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2106296_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

telles qu'elles résultent des dispositions législatives ou réglementaire et, pour les prestations légales relevant de la compétence du département ou pour les prestations que le département crée de sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2601256_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

d’annuler la décision du 18 février 2026 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Loiret lui a accordé une remise partielle, à hauteur de 17 529,95 euros, de sa dette de 23 373,27 euros résultant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501576_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Elle peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service () ". 3.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2522712_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de l’article R. 441-3 de ce code : « Les commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2 procèdent à l'attribution des logements en veillant à la mixité sociale des villes et quartiers

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300493_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Toutefois, cette erreur n'a eu aucune conséquence sur les résultats et l'attribution des sièges à l'issue de l'élection.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301182_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Par suite, Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision litigieuse concernant le refus d'attribution de l'IFSE. En ce qui concerne le CIA : 6.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205614_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

intérêts de droit et de leur capitalisation, en réparation du préjudice subi en raison de son éviction irrégulière, en sa qualité de membre d’un groupement d’entreprises candidat, de la procédure d’attribution

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2403955_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Pour l’attribution de la mention “stationnement pour personnes handicapées”, un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2306191_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Montereau-Fault-Yonne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2201691_20240927

Administratif

27 septembre 2024

27 septembre 2024

centre hospitalier d'Argentan à lui verser la somme de 134 225 euros, assortie des intérêts légaux, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision rejetant son offre pour l'attribution

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2304038_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'action sociale et des familles : " L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des

Source officielle
TA

Magistrat Marc

DTA_2303468_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'action sociale et des familles : " L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1902057_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

A la suite d'une vérification de comptabilité de la société Malherbe Transports, l'administration fiscale a estimé que cette charge ne devait pas venir en déduction du résultat imposable pour l'établissement

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2101302_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre l'arrêté du 9 mars 2020 et la fiche descriptive des infirmités portant décision d'attribution

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2203816_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

2021 de la commission de médiation qui l'a reconnu prioritaire et devant être logé d'urgence ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 185 euros en réparation de son préjudice financier résultant

Source officielle

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