Elle ajoute que l’autorité préfectorale n’avait mis en place aucun aménagement pour le transport de son fils.

de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. / L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même

Par suite, le ministre établit qu'il ne pouvait pas proposer un autre emploi ne requérant pas d'habilitation au requérant. 7.

Elle soutient que : le ministre de l’éducation nationale a reconnu le transfert de son centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) en Polynésie française par décision du 14 mai 2025 ; son poste actuel

D'autre part, aux termes de l'article R. 3211-7 du code des transports : " L'entreprise qui souhaite exercer la profession de transporteur public routier de marchandises () formule une demande d'autorisation

Vu les autres pièces du dossier.

porte sur une carrière et ses installations annexes et, d'autre part, que le préfet n'est pas tenu de saisir cette commission lorsque l'autorisation porte sur un transfert d'autorisation d'exploitation

Ce coût est constaté par l'application des tarifs aériens en vigueur sur la voie la plus directe et la plus économique. () / () / 2° Coût de manutention, de conditionnement, de transport urbain, et autres

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2023, le ministre de la transformation et de la fonction publiques conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

radié des cadres de la police nationale, et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de procéder à sa réintégration juridique et à la reconstitution de ses droits à compter de

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Tour Blanche de prendre les mesures nécessaires pour permettre ce transfert.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

des transports.

de l’article L. 2414-1 de ce code : « Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation

de l’article L. 2414-1 de ce code : « Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation

de l’article L. 2414-1 de ce code : « Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation