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le 22 janvier 2021 conformément aux dispositions des articles R. 424-17 et 19 du code de l’urbanisme ; le retard pris dans l’avancement du programme des travaux résulte de la seule faute commise par la

était irrégulière, il n’a pas bénéficié d’un entretien dans les conditions prévues par l’article 10 du décret du 17 décembre 1987, il a disposé d’un délai insuffisant pour préparer utilement sa défense avant

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s'agissant d'une mutation, elle nécessitait une saisine préalable pour avis de la commission administrative paritaire, ainsi que la possibilité pour elle d'avoir un accès à l'intégralité de son dossier avant

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Vu la procédure suivante : Par jugement avant dire droit du 21 septembre 2023, le tribunal a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer pendant un délai de six mois

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