D A, représenté par Me Nhouyvanisvong, avocat commis d'office, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 20 mars 2024 par lequel le préfet de police a fixé le pays à destination duquel

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, - la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, - le code de l'entrée

B A, retenu au centre de rétention administrative de Paris, représenté par le cabinet Saligari - El Amine avocats et associés, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

C, - les observations de Me Frydryszak, substituant Me Pigot avocate de M. B, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens.

- elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

A E demande au tribunal : 1°) la désignation d'un avocat commis d'office et, dans l'hypothèse d'une libération, la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté

A E demande au tribunal : 1°) la désignation d'un avocat commis d'office et, dans l'hypothèse d'une libération, la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté

B C, représenté par Me Dedry, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du préfet de Mayotte du 4 mai 2023

2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2°) l'assistance d'un avocat

Par des mémoires en défense enregistrés les 4 et 5 juillet 2023, le préfet de Mayotte, représenté par Centaure avocats, conclut au rejet de la requête, puis au non-lieu à statuer.

européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du

B C, représenté par Me Dridi, avocat commis d'office, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 12 janvier 2024 par lequel le préfet de police a fixé le pays à destination duquel il devait

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

désignée d'office, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de désigner pour l'assister un avocat commis d'office ; 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Le 5 octobre 2023, la Collectivité européenne d'Alsace a renouvelé son contrat jeune majeur.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

A B, représenté par la SELARL EDEN Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 27 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait