et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa.

s'est annulée en 2021 et qu'elle a dû enregistrer une nouvelle demande sous un nouveau numéro ; - que son logement actuel, qui est très ancien, humide, mal agencé et en rez-de-chaussée, n'est pas sain

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

du 21 octobre 2024 rejetant son recours dirigé contre la décision du 21 mai 2024 mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active (RSA) d’un montant de 14 634,49 euros ; s’opposant à la saisie

du 21 octobre 2024 rejetant son recours dirigé contre la décision du 21 mai 2024 mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active (RSA) d’un montant de 14 634,49 euros ; s’opposant à la saisie

de sa pièce d'identité, ajoutant que seule sa fille aînée, majeure, serait prête à venir habiter en France, que, provenant d'Espagne et installé récemment en France et n'étant pas allocataire de la caisse

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des retenues sur prestations d'allocations personnelles au logement (APL) opérées par la caisse

Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu d’aide au logement, il entre dans l’office du

évoquées et celles qui suivront pour les mêmes causes " ; 3°) de condamner l'État au remboursement intégral des frais de saisies facturés par les établissements et personnes destinataires des saisies

Par un mémoire en défense enregistré le 7 septembre 2021, la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle demande à être mise hors de cause, dès lors que M.

au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension d'" une dette d'un montant de 10 725 € (acte n° 37603283015) " et de l'avis de saisie

Il n'est fait exception à ce qui est dit au point précédent que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés

B une saisie administrative à tiers détenteur le 15 septembre 2020 concernant le titre émis le 13 mai 2019 pour un montant de 7 758,44 euros. 4.

En tout état de cause, il ne justifie pas, au soutien de ses conclusions, au demeurant non chiffrées, des frais et agios bancaires qu'il soutient avoir dû exposer en raison de ces saisies irrégulières.

C A B demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur opérée le 15 octobre 2024 en vue du recouvrement de la somme de 14 324,40 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité

Francilien (GHEF) d'adresser un rectificatif des informations erronées fournies par son administration lors de la constitution de son dossier de mise en retraite pour invalidité imputable au service à la Caisse

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022, M. et Mme B A, représentés par Me Houillon, demandent au tribunal : 1°) d'ordonner la mainlevée de la saisie administrative