Par une ordonnance du 23 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 décembre 2022. Un mémoire de M. C a été enregistré le 2 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.

de l’intéressé préalablement à l’édiction de cette décision.

Mme C a sollicité auprès du tribunal l'annulation de ces deux décisions.

Par ordonnance du 26 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixe les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L

Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter () L'ordonnance du premier

Par ordonnance du 3 avril 2023, la date de clôture de l'instruction a été fixée au 3 mai 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 1er juillet 2022, l'instruction a été close immédiatement.

du 10 juin 2021 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 29 novembre 2020 et autorisé

Il soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’une erreur de droit au regard des règles du retrait

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - le signataire de la décision attaquée ne justifie pas d'une délégation de signature ; - la décision attaquée est

Il soutient que : En ce qui concerne la décision refusant l'admission au séjour : - le préfet n'a pas procédé à l'examen complet de sa situation personnelle ; - la décision attaquée est insuffisamment

, qui vise ces dispositions, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte, dès lors qu'elle a été prise concomitamment à la décision de refus de titre de séjour, laquelle comporte les considérations

Vu : - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 ; - le code de commerce ; - le code général des

Dès lors, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en

Dès lors, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Montpellier, en application

Par une ordonnance du 7 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 mars 2023.

l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 3.

Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 4 septembre 2023. M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 novembre 2022.