Il soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation et est disproportionnée dès lors qu’il a fait appel de la décision du tribunal correctionnel et qu’il a un état de

prévues dans les arrêtés visés par le présent texte, des décisions sur les situations individuelles suivantes : / 1.

D C et Mme B C, représentés par la SCP d'avocats Pavet-Benoist-Dupuy-Renu, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet, née le 24 décembre 2019, par laquelle la commission départementale

La présente décision n'implique, dès lors, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par les sociétés requérantes doivent être rejetées.

Vu les autres pièces du dossier, notamment l'ordonnance du 23 février 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse rendue sous le n° 2400957 QPC.

Le président du tribunal a désigné M. Chenevey, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les litiges mentionnés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 11 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a suspendu l'exécution de la décision du 27 mai 2024.

2019, après avoir fait un recours administratif préalable obligatoire puis un recours devant le tribunal administratif de Toulon, l'administration, par une décision du 11 décembre 2019, lui a rendu son

La présidente du tribunal a désigné Mme Jourdan en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C... B..., à Me Namigohar et au ministre de l’intérieur. Décision rendue le 10 février 2026. La magistrate désignée, Signé S.

E demande au tribunal d'annuler la décision de placement préventif en cellule disciplinaire du 2 mars 2022 et la décision implicite de rejet du 24 avril 2022 par laquelle le directeur interrégional des

Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance du 23 novembre 2022, par laquelle le président du tribunal a ouvert la procédure juridictionnelle ; - la décision prise en application de l'article

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

B Hourlier doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler son compte-rendu d'entretien professionnel du 5 avril 2022 au titre de l'année 2021, ensemble la décision implicite de rejet

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A C et au ministre des armées. Délibéré après l'audience du 28 février 2024, à laquelle siégeaient : M. Ladreyt, président, M.

Une phase juridictionnelle a été ouverte par décision du président de la juridiction en date du 16 décembre 2022.

D C, représenté par Me Raffin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 janvier 2020 par laquelle la présidente de Nantes Métropole a refusé de le placer en congé de longue maladie ; 2

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Il s'ensuit que, dans ce dernier cas, la présentation d'un dossier ne suffit pas à rendre la demande éligible.

Le président du tribunal a désigné M. Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.