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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505421_20251112
12 novembre 2025
Il soutient que le requérant a bénéficié de l’ajout de quatre points sur son permis de conduire à la suite du stage réalisé, la décision en litige est ainsi réputée avoir été retirée.
ORTA_2505936_20251112
notification d’un retrait de points sur son titre de conduite ainsi que de l’ensemble des retraits de points antérieurs, et informant l’intéressé de la perte de validité de son permis de conduire pour défaut
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2502785_20251105
5 novembre 2025
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303969_20240227
27 février 2024
48SI " du 15 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait de l'ensemble des points de son permis de conduire, a constaté l'invalidité de son titre de conduite pour défaut
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2510044_20250630
30 juin 2025
statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 3 juin 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise a retiré
9ème Chambre
DTA_2510629_20260423
23 avril 2026
A..., représenté par Me Berdugo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 avril 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a retiré sa carte de résident valable du 1er juin 2016 au 31 mai
3e Section - 3e Chambre
DTA_2517199_20251112
A..., représentée par Me Ekollo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 mai 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a retiré son titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire
Juge unique 8
DTA_2301901_20250429
29 avril 2025
B que les mentions relatives aux infractions des 27 juin 2020 et 5 mars 2020 ont été supprimées et la décision " 48SI " du 11 février 2023 a été retirée.
Reconduites à la frontière
DTA_2305911_20230922
22 septembre 2023
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 mai 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a retiré l'attestation de demande d'asile, l'a assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans
1ère chambre
DTA_2201117_20250425
25 avril 2025
Aux termes de l'article L. 5211-45 de ce code : " La commission départementale de la coopération intercommunale établit et tient à jour un état de la coopération intercommunale dans le département. ()
juge unique (1)
DTA_2200253_20250428
28 avril 2025
par Me Debrabant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 27 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour défaut
2ème Chambre
DTA_2200617_20230406
6 avril 2023
En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de notification de la décision de retrait de points : 2.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2117500_20220915
15 septembre 2022
Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 5.En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée ni des autres pièces du dossier qu'avant de retirer les
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2117669_20221130
30 novembre 2022
suivante : 1°) Par une requête, enregistrée le 19 août 2021 sous le n° 2117669, Mme C B demande au tribunal : 2°) d'annuler la décision du 21 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré
3ème Chambre
DTA_2103843_20231228
28 décembre 2023
°) d'enjoindre à la commune de Selens de le réintégrer dans ses fonctions de premier adjoint au maire dans un délai de sept jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir ou, à défaut
DTA_2400382_20251216
16 décembre 2025
tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le président de la Métropole européenne de Lille a implicitement rejeté sa demande de suppression de l’affiche « Lille Métropole loves rugby » ou, à défaut
POLE URGENCES
DTA_2403091_20250924
24 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut d'information préalable concernant ladite infraction doit être écarté. 7.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2220477_20230310
10 mars 2023
A avant de décider de lui retirer sa carte de séjour pluriannuelle.
DTA_2226868_20230928
28 septembre 2023
B avant de décider de lui retirer sa carte de résident. Il l'a notamment mis en mesure de présenter ses observations avant l'édiction de la décision attaquée.
6ème Chambre
DTA_2412804_20250711
11 juillet 2025
B... demande par la présente requête l’annulation, la lui a retirée. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.
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