Thomas Bertoncini, vice-président, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

a enjoint sous astreinte à l'autorité préfectorale de lui attribuer un logement de type T4 ; - faute pour les services préfectoraux d'avoir assuré son relogement dans les délais impartis, ils ont commis

C..., dans le délai imparti par cette décision, alors que persistait la situation d’urgence reconnue par la commission, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a, par

C..., premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l’article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

Elle soutient qu’elle a transmis l’ensemble des documents demandés par les services de la préfecture dans le délai qui lui était imparti.

Ces dispositions permettent au juge de statuer par ordonnance sur les requêtes relevant d'une série, dès lors que ces contestations ne présentent à juger que des questions de droit qu'il a déjà tranchées

imparti par la juridiction.

par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2.

C..., ce dernier étant décédé le 29 avril 2021, au motif qu’ils étaient en attente d’un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral.

La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des

A soutient que : - sa requête est recevable ; - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été

imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

Par un jugement n° 2008797 du 26 octobre 2021, le tribunal a condamné l'Etat à verser à Mme C la somme de 1 300 euros.

ultérieur, condamné le préfet à lui verser la somme de 7 200 euros en réparation des préjudices subis ; - l'Etat a commis une carence fautive en ne le relogeant pas, dans les délais impartis, avec sa

le présent tribunal l'a indemnisé à hauteur de 1 000 euros pour cette même carence à le reloger ; - faute pour les services préfectoraux d'avoir assuré son relogement dans les délais impartis, ils

En premier lieu, la carence fautive de l'État à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur

a enjoint sous astreinte à l'autorité préfectorale de lui attribuer un logement de type T3-T4 ; - faute pour les services préfectoraux d'avoir assuré son relogement dans les délais impartis, ils ont

Mme A s'est vue reconnaître le droit au logement opposable par la commission de médiation pour le motif suivant : " Attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral

supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ".

Laforêt pour statuer sur ces litiges.