Il ressort des pièces du dossier que Mme A épouse B vit depuis 2011 en France avec son époux, selon ses déclarations, et déclare être la mère de sept enfants dont six sont mineurs.

il se prévaut, datée du 15 janvier 2025 est sans influence sur la légalité de la décision contestée dès lors qu'elle lui est postérieure ; elle contient des mentions frauduleuses, l'intéressé étant déclaré

D sollicite le paiement de déplacements déclarés les matins des 20 août 2022, 10 septembre 2022, 22 octobre 2022, 29 juillet 2023 et 9 septembre 2023.

enregistrée le 27 février 2023, Mme A B, représentée par Me Gouedo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2022 par laquelle l'établissement d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes

A..., au sein de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Pont Bertin » à la somme de 269,79 euros par mois à compter du 27 juillet 2023.

violence conjugale, que son comportement constitue un trouble à l'ordre public, qu'il ne justifie pas de ressources pérennes stables, qu'il a aucune insertion professionnelle et aucun revenu et que s'il déclare

direct âgé de moins de vingt-et-un ans du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint ; / 3° Descendant direct à charge du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint ; / 4° Ascendant direct

A..., ressortissant tunisien, né le 31 janvier 2001 en Italie, est entré sur le territoire français le 6 février 2015, sous couvert d’un visa court séjour et déclare s’y être maintenu continuellement depuis

B..., ressortissant roumain né le 3 août 1995, a déclaré être entré une première fois en France en 2021.

B C, ressortissant roumain né le 19 mai 1984, déclare résider en France depuis au moins 2015.

d'un ressortissant français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur la circonstance que le demandeur ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant

A un visa de long séjour en qualité de descendant à charge d'une ressortissante française ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité, dans le délai de

, dès lors qu'il dispose de ressources propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire

Il soutient qu’il souffre d’une fibromyalgie diagnostiquée en juillet 2024 et d’une maladie de Verneuil déclarée en début d’année 2025, pathologies invalidantes rendant ses déplacements difficiles.

résulte d'aucune pièce du dossier qu'il aurait été fait obstacle à la formulation d'autres observations lorsqu'il lui a été demandé s'il souhaitant regagner le Portugal, l'intéressé ayant d'ailleurs déclaré

A a signé, le 10 mars 2022, un contrat de séjour pour l'accueil de sa mère au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Paul Le Flem " rattaché au centre hospitalier de Tréguier

E B, ressortissant sénégalais né le 22 octobre 1977, déclare être entré en France le 12 avril 2019, muni de son passeport sénégalais et d'une carte de résident longue durée UE délivrée par les autorités

Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Il soutient que : - les sommes perçues par sa mère ne constituent pas un revenu mais une avance qu'il n'a pas, à juste titre, déclarée ; - sa situation justifie que le président du conseil départemental

Or, ainsi qu'il a été dit au point 3, ce jugement produit des effets juridiques en France indépendamment de toute déclaration d'exequatur tant qu'il n'a pas fait l'objet d'une déclaration d'inopposabilité