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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2301730_20250306
6 mars 2025
Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision portant refus d'admission exceptionnelle au séjour.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2506468_20251231
31 décembre 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2506127, enregistrée le 17 novembre 2025, par laquelle la société Bouygues Télécom demande l’annulation de l’arrêté du 1er octobre 2025.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2106260_20230515
15 mai 2023
B A demande l'annulation d'un courriel de l'université de Montpellier du 9 novembre 2021 et à ce qu'il soit enjoint à l'université de prononcer son admission au centre régional de formation professionnelle
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2530064_20251016
16 octobre 2025
A... demande l’annulation de la décision du 21 décembre par laquelle le président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres
ORTA_2301472_20230328
28 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, Mme B A conteste l'ordonnance n° 2206539 du 10 janvier 2023 tendant à demander l'annulation d'une décision de la commission de
Pole Social (JU)
DTA_2412931_20250407
7 avril 2025
B demande l'annulation de la décision implicite de rejet, née le 25 juillet 2024, du silence gardé par la commission de médiation du département du Val-d'Oise sur ce recours.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209300_20221213
13 décembre 2022
B A demande l'annulation des poursuites diligentées à son encontre par Pôle Emploi tendant à ce qu'il restitue un trop-perçu au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2300767_20230421
21 avril 2023
A B demande l'annulation d'un titre exécutoire émis le 3 mars 2022 pour le recouvrement d'une amende forfaitaire majorée liée à une infraction routière relevée le 11 novembre 2021.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2204135_20241119
19 novembre 2024
A C et Mme D C, représentés par Me Aubret, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de prononcer un non-lieu à statuer sur leur demande d'annulation de la délibération du
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509645_20251119
19 novembre 2025
A... demande l’annulation de la décision du 2 juillet 2025 par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère a refusé d’appliquer la rétroactivité de ses droits à la complémentaire santé solidaire
7éme chambre
DTA_2110890_20240620
20 juin 2024
A demande l'annulation, le maire des Mureaux a procédé au retrait du permis de construire tacite né le 8 septembre 2021. Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête : 2.
3ème Chambre
DTA_2412935_20250716
16 juillet 2025
B n'est pas fondé à demander l'annulation, par voie de conséquence, de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 11.
Reconduite à la frontière
DTA_2307310_20230817
17 août 2023
D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 août 2023. Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 2.
ELOIGNEMENT
DTA_2208175_20221110
10 novembre 2022
A, qui demande le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, qui demande l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2022 par lequel le préfet du Rhône a obligé M.
ORTA_2205194_20220824
24 août 2022
B ne contient aucune demande tendant à l'annulation d'une décision administrative, ce en méconnaissance des articles R. 421-1 et R. 411-1 du code de justice administrative. M.
DTA_2304580_20230726
26 juillet 2023
B n'est pas fondé à demander l'annulation par voie de conséquence de celle lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 11.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2603144_20260310
10 mars 2026
maire de Sainte-Foy-lès-Lyon a rejeté sa demande d’annulation des frais de mise en fourrière et de gardiennage de son véhicule ou de réduire substantiellement ces frais ; - de mettre ces frais à la
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2203956_20230215
15 février 2023
C est fondé à demander l'annulation de cette décision pour ce motif. 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M.
8ème chambre
DTA_2406616_20251121
21 novembre 2025
B... ainsi que les conclusions accessoires à cette demande d’annulation et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
ORTA_2410312_20250630
30 juin 2025
B persiste dans sa demande d'annulation et conclut en outre à la condamnation du centre hospitalier spécialisé de la Savoie à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral subi du
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