Ainsi, dès lors qu'il ne respectait pas les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a pu légalement refuser de lui délivrer le

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

son épouse, et de l'enfant C E B ressortissante sénégalaise qu'il présente comme leur fille.

Il résulte de l'instruction, notamment des déclarations constantes de l'employeur et du salarié en cause, que ce dernier a présenté lors de son embauche l'original d'une carte d'identité italienne dont

identité et de sa situation de famille dès lors que les documents produits ne sont pas probants. 3.

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

Les requérants n'apportent pas d'explication suffisante de nature à justifier la coexistence de documents d'état civil établis sous des numéros différents, pour une même personne.

falsifié ou inexact.

, son épouse alléguée.

Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Toutefois, ainsi que le fait valoir le ministre de l’intérieur dans son mémoire en défense, Mme H...

Aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

présente comme son fils.

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

Un mémoire présenté par le ministre de l’intérieur a été enregistré le 6 février 2026 et n’a pas été communiqué.

coïncident avec celles figurant dans les documents susmentionnés et avec celles de son passeport, également versé au débat.

La force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Elle soutient que : - la sanction n'est pas fondée dès lors que le passager a présenté son passeport au moment où il a embarqué, ainsi qu'en atteste la copie d'écran du logiciel ALTEA ; - la société

G, ressortissant centrafricain, né le 2 juillet 2004 que Mme D E, de même nationalité, née le 28 octobre 1981, ayant obtenu le statut de réfugiée, présente comme son fils.

loi ».