Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : - il n'est pas établi qu'il ait été pris par une autorité habilitée ; En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté doit, dès lors, être écarté. 3.

Tel est le cas des consultations juridiques et de la rédaction d’actes sous seing privé, qui ne peuvent être effectuées à titre habituel que par les professionnels mentionnés par l’article 54 de la loi

Le préfet de Maine-et-Loire, en refusant le renouvellement de son titre de séjour n'a ainsi pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue

Le préfet de Maine-et-Loire, en refusant le renouvellement de son titre de séjour n'a ainsi pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue

Il fait valoir que : -la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que M.

Dans ces conditions, le préfet n’a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A... une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise.

B..., ressortissante gabonaise née le 3 octobre 1989, a fait l’objet le 26 décembre 2024 d’un arrêté du préfet du Val-d’Oise portant rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour, obligation

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Il soutient que : - les décisions refusant le renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique et lui notifiant un trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique sont irrégulières, dès lors

Il résulte de ce qui précède que le préfet du Tarn aurait légalement pris la même décision de refus de renouvellement de titre de séjour s'il s'était fondé sur ce seul motif. 11.

Les arrêtés du 31 décembre 2024 portant d'une part, refus de renouvellement de titre de séjour, obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, fixation du pays de destination, et

en considération pour prononcer les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination en litige.

et du droit d’asile en refusant de renouveler le titre de séjour de M.

Par un arrêté du 28 avril 2023, le préfet de la Gironde a pris à l'encontre de M.

Après avoir pris à son égard plusieurs mesures d'éloignement, le préfet de la Gironde a en dernier lieu, par un arrêté du 24 juillet 2024, refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation

Il ne résulte pas de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il avait retenu le véritable état-civil de M. A.

Pour refuser de renouveler le titre de séjour de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code général de la fonction

Lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée