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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1902437_20221208
8 décembre 2022
indispensables à la pratique de son art et devaient être mis à sa disposition par le CHU ; c'est donc à bon droit qu'il a inclus le prix des dispositifs médicaux implantables dans le montant des honoraires
DTA_1902876_20221208
DTA_1902877_20221208
indispensables à la pratique de son art et devaient être mis à sa disposition par le CHU ; c'est donc à bon droit qu'elle a inclus le prix des dispositifs médicaux implantables dans le montant des honoraires
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300244_20230612
12 juin 2023
Toutefois, dès lors que le centre hospitalier de Troyes a souscrit un contrat collectif de responsabilité décennale auprès de la SMABTP, cette dernière doit demeurer en la cause en sa qualité d'assureur
3ème Chambre
DTA_2105513_20250304
4 mars 2025
de Corbarieu et a ainsi été obligée d'engager des frais kilométriques supplémentaires pour continuer de se rendre sur son lieu de travail à Albias ; - elle a subi un préjudice financier lié aux honoraires
6ème Chambre
DTA_2102988_20230207
7 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2021, la société en nom collectif (SNC) Noz Montpellier, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2534010_20251215
15 décembre 2025
Par la décision attaquée du 25 septembre 2025, la sanction en litige a été prononcée à l’encontre de Mme A... aux motifs qu’il lui est reproché d’avoir adopté une posture managériale préjudiciant au collectif
2ème chambre
DTA_2303348_20251021
21 octobre 2025
-Les salariés reçoivent une indemnité horaires » par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat.
DTA_2303349_20251021
DTA_2204767_20240110
10 janvier 2024
pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires
Chambre 1
DTA_2203189_20240702
2 juillet 2024
délibération est entachée d'incompétence dès lors que la décision de piétonisation aurait dû être instruite et prise par la métropole du Grand Nancy et non par la commune ; en autorisant une plage horaire
4ème Chambre
DTA_2106592_20240613
13 juin 2024
laboratoire dans les deux collèges dans lesquels elle travaille ; alors qu'elle exerce quinze heures hebdomadaires dans deux collèges en tant que professeure de sciences de la vie et de la Terre, son maxima horaire
3e Section - 3e Chambre
DTA_2309004_20240206
6 février 2024
A, relatif à la rémunération : " Le salarié signataire percevra un salaire brut de 1581,13 euros, correspondant à l'horaire mensualisé de 151,67 heures, soit un taux horaire brut de base de 10,42 euros
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2305956_20230821
21 août 2023
liberté d'expression et de communication, garantie par l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et dont découle le droit d'expression collective
ORTA_2310593_20230513
13 mai 2023
lieu dimanche 14 mai 2023 à 9 heures la condition d'urgence est remplie ; - cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de communication, au droit d'expression collective
5ème chambre
DTA_2005084_20220711
11 juillet 2022
Dans ces conditions, les honoraires fixés sur ce point par l'ordonnance attaquée n'apparaissent pas excessifs. 6.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2303175_20231214
14 décembre 2023
sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre gravement leurs conditions d'habitation ou d'utilisation ; / 3° L'entreposage, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404060_20250220
20 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2024, Bordeaux Métropole, es qualité de gestionnaire des services d'intérêt collectif type assainissement des eaux usées, gestion des eaux pluviales urbaines
1ère Chambre
DTA_2002499_20221018
18 octobre 2022
Le fait générateur de la participation pour l'assainissement collectif est constitué par le raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de son extension ou de la partie réaménagée
ORTA_2536660_20251218
18 décembre 2025
places et empruntant des axes importants, permet aux manifestants, après s’être rassemblés Place de la République comme les organisateurs le souhaitent, de continuer d’exercer leur droit d’expression collective
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