En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ".

Aux termes de l'article R. 123-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale produisent une analyse des besoins sociaux de l'ensemble de

Aux termes de l'article R. 123-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale produisent une analyse des besoins sociaux de l'ensemble de

Vu : - les autres pièces du dossier, - le code de l'action sociale et des familles, - le code civil, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, - le code de justice administrative

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; - la décision par laquelle le président

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

de cette société ont été souscrites, indépendamment de l'achèvement de l'immeuble ou du délai de réalisation de l'opération d'investissement ; par suite, la souscription au capital des sociétés civiles

de cette société ont été souscrites, indépendamment de l'achèvement de l'immeuble ou du délai de réalisation de l'opération d'investissement ; par suite, la souscription au capital de la société civile

de cette société ont été souscrites, indépendamment de l'achèvement de l'immeuble ou du délai de réalisation de l'opération d'investissement ; par suite, la souscription au capital des sociétés civiles

active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième et huitième alinéas du I

Aux termes de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l’omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 262-35 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant et son protocole facultatif ; - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.