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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème Chambre
DTA_2410059_20260415
15 avril 2026
attaquée est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’il n’a jamais été impliqué dans une activité liée aux stupéfiants, que les faits reprochés de transport non autorisé de stupéfiants, d’usage illicite
4ème chambre
DTA_2300137_20251006
6 octobre 2025
judiciaires pour port sans motif légitime d’arme blanche ou incapacité de catégorie D commis le 29 mai 2019, pour violences ayant entrainé une incapacité de travail n’excédant pas huit jours et usage illicite
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2300903_20230412
12 avril 2023
celle-ci peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304723_20230725
25 juillet 2023
" ZAR ", principalement le port de Marseille et Lavéra, et sans cette habilitation, il ne pourra plus l'assurer ; - le 3 " novembre " 2020 et le 16 septembre 2022, il a été verbalisé pour usage illicite
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401071_20240126
26 janvier 2024
de la décision attaquée : * le risque allégué de " détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités illicites
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_1700529_20230302
2 mars 2023
le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504424_20251022
22 octobre 2025
être opposée à la mesure d’expulsion sollicitée ; Par un acte enregistré le 21 octobre 2025, la commune de Précy-sur-Oise déclare se désister purement et simplement de l’instance, l’occupation illicite
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505510_20260316
16 mars 2026
Il soutient que le maire de la commune de la Canourgue ne peut pas fonder sa décision sur des photographies obtenues de manière illicite, prises par une personne dont l’identité ne lui a pas été révélée
ORTA_2417293_20250402
2 avril 2025
commissaire de justice, une décision administrative du 4 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique refuse de faire droit à une demande d'évacuation administrative pour occupation illicite
ORTA_2417294_20250402
commissaire de justice, une décision administrative du 18 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Loire Atlantique refuse de faire droit à une demande d'évacuation administrative pour occupation illicite
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2502351_20250829
29 août 2025
Le requérant demande au tribunal de l'informer du " bon suivi de sa requête " notamment auprès du maire de Gréolières concernant la réalisation de travaux de construction illicites ayant permis la transformation
DTA_2400292_20240207
7 février 2024
B A de libérer immédiatement l'emplacement qu'il occupe de façon illicite sur l'aide d'accueil des gens du voyage sise rue Ferrée à Chalon-sur-Saône ; 2°) de l'autoriser à procéder à l'expulsion de l'intéressé
5ème Chambre
DTA_2102240_20240618
18 juin 2024
majoration de 25% est applicable aux seules activités licites exercées par des professionnels indépendants ; ces dispositions ne peuvent s'interpréter comme incluant les revenus tirés d'activités illicites
Eloignement urgent
DTA_2500583_20250217
17 février 2025
local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance ainsi que le 30 juin 2023 à un an et six mois d'emprisonnement, dont six mois avec sursis probatoire, pour détention, usage illicite
8ème chambre
DTA_2106240_20240710
10 juillet 2024
Le 28 octobre 2018, lors de la visite d'acheteurs potentiels, il s'est avéré que la maison était occupée de manière illicite. Averti de cette situation, M.
5ème chambre
DTA_2006315_20220726
26 juillet 2022
et salaires, des sommes issues des détournements de fonds qu'il avait opérés, il résulte de l'instruction que ces déclarations ont porté sur moins de la moitié des sommes issues de cette activité illicite
2ème chambre
DTA_2300210_20250721
21 juillet 2025
de pouvoirs de police administrative : - la convention litigieuse a un objet illicite puisque, en confiant au cocontractant privé des compétences en matière de sûreté et de sécurité, elle délègue en
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302616_20240119
19 janvier 2024
B pour une durée illimitée par décision du 13 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
ORTA_2301804_20240119
A pour une durée illimitée par décision du 13 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2512062_20250926
26 septembre 2025
notamment par l'existence d'une bouche de tout-à-l'égout sur le terrain ; les déchets sont déposés dans des conteneurs à proximité d'une aire d'accueil des gens du voyage ; l'existence de branchements illicites
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