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dont la liste figure en annexe afin de déterminer et dire si, à son avis, lesdits immeubles et présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi

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Elle soutient que : - elle fait l'objet d'une double imposition à la CFE, à la fois au titre de son immeuble à Royan et au titre de son siège social à Cognac ; - l'immeuble situé à Royan est mis en

Sur l'exception de non-lieu opposée en défense : 3.

Aux termes de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique : " Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou un groupe d'îlots

tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le maire de Sainte-Maxime a délivré à la SASU Promogam un permis de construire en vue d’une extension d’habitation et garage sur un immeuble

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de Tarascon n'a pas réglé le prix de la vente de l'immeuble en cause, de sorte que le contrat de vente qui la liait aux propriétaires de cet immeuble s'est trouvé résolu de plein droit.

Elle était ainsi incompatible avec son état de santé et ses capacités de mobilité et n'était pas conforme à l'arrêté du 12 juin 2019 déclarant insalubres les locaux communs de l'immeuble.

interne complète de l'immeuble.

A la suite d'une mesure d'instruction, la commune de Mane confirme avoir fait réaliser les travaux le 18 octobre 2021.

l'immeuble est indépendante de sa volonté dès lors que l'immeuble, acheté dans un état inhabitable, doit faire l'objet d'une lourde réhabilitation ; il a effectué de nombreuses diligences afin de remettre

Il n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme qui s'appliquent aux seuls immeubles existants, et non aux constructions nouvelles, de sorte que

En revanche, un arrêté de non-opposition à déclaration préalable n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier

Article 3 : Le constat se déroulera en présence des propriétaires des immeubles susceptibles d’être affectés par des dommages.

qui seraient susceptibles de survenir aux immeubles au cours de l'opération de déconstruction ; * au cas où l'état de ces immeubles nécessiterait des mesures de sauvegarde ou des travaux particuliers

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