CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2110197_20230328
28 mars 2023
notation et les appréciations, de l'absence des examinateurs lors de l'épreuve, et du caractère incomplet de la revue technique automobile ; - l'ensemble de ces éléments permettent de douter de l'impartialité
3ème chambre
DTA_2100970_20230623
23 juin 2023
Il appartient au juge, saisi d'un moyen mettant en doute l'impartialité d'un expert, de rechercher si, eu égard à leur nature, à leur intensité, à leur date et à leur durée, les relations directes ou indirectes
6e Section - 1re Chambre
DTA_1914475_20220923
23 septembre 2022
Elle soutient que : - le compte rendu de son entretien professionnel 2019 est insuffisamment motivé, - il méconnaît le principe d'impartialité dès lors que son supérieur hiérarchique direct avait manifesté
8ème chambre
DTA_1908071_20220712
12 juillet 2022
d'affaires des trois dernières années et qu'elle faisait partie du comité scientifique du projet, ce qui lui permettaient d'obtenir des informations privilégiées sur ledit projet ; - que le principe d'impartialité
DTA_2202559_20230915
15 septembre 2023
En second lieu, il ne ressort ni des termes de la décision contestée, ni d'aucune autre pièce du dossier que l'administration aurait manqué à l'impartialité requise ou manifesté une animosité particulière
DTA_2102864_20230713
13 juillet 2023
Il soutient que : - la directrice générale de l'OPHLM Béziers méditerranée habitat ne pouvait signer la décision attaquée sans méconnaître le principe d'impartialité dès lors qu'elle est mise en cause
1ère Chambre
DTA_2102293_20230921
21 septembre 2023
En deuxième lieu, le principe d'impartialité s'impose à toute autorité administrative dans toute l'étendue de son action, y compris dans l'exercice du pouvoir hiérarchique. 9.
DTA_2102420_20231106
6 novembre 2023
l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le rapport d'audit sur lequel elles reposent, à charge, n'a pas été établi contradictoirement, et révèle le manque d'impartialité
5ème Chambre
DTA_1801854_20221206
6 décembre 2022
paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que la mission d'inspection n'a pas été menée dans des conditions d'objectivité et d'impartialité
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2406502_20240620
20 juin 2024
l'extrapolation y compris dans le cadre de la répétition de l'indu prévue à l'article 133-4 du code de la sécurité sociale ; les juridictions civiles ont rejeté cette méthode ; - le principe d'impartialité
6ème chambre
DTA_2311358_20260401
1 avril 2026
pathologies neuromusculaires de l’expert neurologue ne permet pas de retenir le rapport d’expertise comme scientifiquement probant ; enfin les deux experts ne présentent pas toutes les garanties d’impartialité
4ème chambre
DTA_2304251_20251016
16 octobre 2025
publique ont été respectées et le président de la région Nouvelle-Aquitaine s’est estimé à tort lié par le rapport de la commission interministérielle de coordination des contrôles ; - le principe d’impartialité
DTA_2304433_20251205
5 décembre 2025
Elle s’associe à l’intégralité de l’argumentation développée par l’université de Montpellier et fait valoir, en outre, que : - la section disciplinaire a méconnu son obligation d’impartialité objective
5ème chambre
DTA_2303661_20251218
18 décembre 2025
les moyens développés dans ses observations écrites ; - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière, en méconnaissance du principe d’impartialité
1ère chambre
DTA_2003992_20231031
31 octobre 2023
sera amenée à exposer pour faire valoir ses droits, dont le montant sera communiqué au cours de cette instance ; Elle soutient que : - la procédure est entachée d'une absence des principes d'impartialité
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2406477_20240715
15 juillet 2024
Au nombre des principes généraux du droit figure le principe d'impartialité, dont la méconnaissance est constitutive d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601805_20260410
10 avril 2026
de passation du marché ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2407153_20250214
14 février 2025
situation de conflit d'intérêts est caractérisée dès lors qu'une personne, qui a directement ou indirectement un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel pouvant compromettre son impartialité
2ème Chambre
DTA_2005252_20230925
25 septembre 2023
Mme C soutient que l'avis de la DDT 74 qui préconise le reclassement de la totalité de la parcelle 4902 en zone agricole n'est pas impartial.
4ème Chambre
DTA_1902180_20221215
15 décembre 2022
paritaire du fait de la présence de quatre représentants de l'administration durant les débats ; - le principe d'impartialité a été méconnu : il se confrontait régulièrement au président du conseil
Page 32 sur 617