2020-319, de l'interdiction de modifier unilatéralement les clauses financières d'un marché public, de l'exclusivité, sauf à saisir le juge, de la voie de l'émission d'un titre exécutoire pour la liquidation

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est infondé compte tenu de ce que, ainsi que l'a relevé l'expert, les études fournies par elle n'étaient pas équivoques sur la nécessité de compléter l'étude G12 par une étude de type G2, dont les incidences

Sur la fin de non-recevoir opposée par la société MMA IARD Assurances Mutuelles : 4.

Selon cette nouvelle méthode, exposée par la circulaire du ministre de l'intérieur n° INTE1911312C du 2 mai 2019 susvisée, le critère géologique est rempli lorsqu'au moins 3% du territoire communal est

C soit débouté de sa demande incidente de condamnation à son encontre.

écritures : à titre principal : 1°) de dire et juger le cabinet Pierre Robin conception et maîtrise d'œuvre sports loisirs environnement paysages, représenté par la Selarl Alliance MJ ès qualité de liquidateur

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 août 2020, le syndicat intercommunal Construction Gestion Piscine couverte, syndicat mixte communal ayant pour objet une concession de service

Elle évoque les incidences du projet en phase d’exploitation, et notamment les incidences du report modal du trafic routier en particulier au point 4.2.1.3 de l’étude d’impact en faisant état des effets

Sur la fin de non-recevoir opposée par la société DE ANGELIS BAT-IR et M. A : 2.

méconnaissance des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - il ne comporte pas d'indication suffisante des bases sur lesquelles la somme réclamée a été liquidée

méconnaissance des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - il ne comporte pas d'indication suffisante des bases sur lesquelles la somme réclamée a été liquidée

méconnaissance des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - il ne comporte pas d'indication suffisante des bases sur lesquelles la somme réclamée a été liquidée

B... ont été taxés et liquidés à la somme 1 800 euros, mise à la charge de M. F....

augmentation du trafic routier impliquant des nuisances sonores et olfactives ainsi qu'une augmentation du risque d'accident ; par ailleurs, cette installation, par sa nature, implique un risque d'incidents

l'habitation des requérants ; - la cour administrative d'appel de Bordeaux a reconnu un préjudice anormal et spécial à une implantation de containers située à 1 mètre cinquante d'une habitation et non

part, au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance et, d'autre part, au rejet du surplus des conclusions de la requête.

En sixième lieu, la requérante soutient que la caisse ne produit aucun décompte précis de sa créance et des éléments de liquidation de cette créance.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la société Egis Eau tirée du défaut de qualité du maire pour ester en justice au nom et pour le compte de la commune de Saint-Benoît ne peut qu’être écartée

La commune de Dijon ne conteste pas que l'arrêté attaqué, qui comporte le nom et la qualité de son auteur, en l'occurrence M.