CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2303126_20250320
20 mars 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme F, - les conclusions de M. Willem, rapporteur public.
Président Gosselin
DTA_2301295_20230630
30 juin 2023
Il soutient que : - il n'est pas l'auteur de l'infraction qui lui est reproché ; - l'infraction n'est pas de nature à entrainer un retrait de point.
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2102688_20221226
26 décembre 2022
Il soutient que : - le retrait de point consécutif à l'infraction constatée le 19 septembre 2020 a été enregistré tardivement ; - la réalité des infractions constatées le 18 juin 2016 n'est pas établie
Juge unique 2ème chambre
DTA_2200175_20221228
28 décembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Président Boukhéloua
DTA_2202612_20221103
3 novembre 2022
Par un courrier en date du 2 décembre 2021, le requérant a formé un recours gracieux contre les décisions de retraits de points afférentes à ces infractions.
Présidente Boukhéloua
DTA_2308705_20250513
13 mai 2025
Il soutient qu'il n'a commis aucune infraction entre le 13 août 2020 et le 28 juillet 2023, si bien que son permis de conduire devrait être affecté d'un capital de 11 points à la suite de l'infraction
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2216485_20260128
28 janvier 2026
Elle soutient que : - la décision de retraits de points consécutive à l’infraction du 2 novembre 2022 ne lui a pas été notifiée ; - la réalité de cette infraction n’est pas établie ; - le retrait de
URGENCES JU
DTA_2402097_20250407
7 avril 2025
. / Si le retrait de points lié à cette infraction n'aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui-ci est informé par le ministre de l'intérieur
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2405050_20250625
25 juin 2025
des infractions.
DTA_2204522_20230419
19 avril 2023
Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par
4ème Chambre (JU)
DTA_2207150_20230727
27 juillet 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2303976_20240312
12 mars 2024
La région Occitanie demande au tribunal : 1°) de dire que l'infraction commise par M.
1ère chambre
DTA_2200781_20231207
7 décembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
7ème Chambre
DTA_2106261_20221129
29 novembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les conclusions de M.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2216660_20230424
24 avril 2023
DTA_2103343_20231016
16 octobre 2023
juge unique (2)
DTA_2309821_20250513
B A demande au tribunal d'annuler les décisions 48 de retrait de points afférentes aux infractions commises les 13 février 2023, 17 février 2023, 6 avril 2023 et 11 avril 2023.
Magistrat Connin
DTA_2307490_20250318
18 mars 2025
n'est pas établie ; - elle méconnaît le principe d'égalité ; - il n'a pas personnellement commis l'infraction litigieuse.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2201599_20230620
20 juin 2023
Il soutient que concernant huit infractions, il n'était pas le conducteur du véhicule.
6ème Chambre
DTA_2108676_20250925
25 septembre 2025
Les arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience ublique : - le ra ort de M.
Page 32 sur 4176