et mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi.

, / - un avis sur les mesures individuelles de licenciement envisagées. / () ".

établis et présentaient une gravité suffisante pour justifier son licenciement, d’autre part, qu’il n’existait aucun indice de lien entre la demande d’autorisation de licenciement et l’exercice des mandats

L'association a sollicité le 9 août 2021 l'autorisation de licencier Mme A pour inaptitude physique. Par une décision du 8 octobre 2021, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement.

demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération du jury de l'année 2024/2025 de la licence

de la salariée ; - il n'existe pas de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat exercé par la salariée ; - la décision de l'inspectrice est entachée d'un détournement de pouvoir

Elle fait valoir que : - la licence XMP qu'elle a acquise auprès de la SARL Smartlab pour un montant de 35 000 euros en 2016, ainsi que les licences Entity Meaning qu'elle a acquises auprès de la société

En conséquence de ce qui précède, le requérant ne peut utilement soutenir que son licenciement serait fautif au motif que la procédure prévue à l'article 42 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents

La décision de licenciement est prise après avis de la commission administrative paritaire prévue à l'article 34 du présent décret, sauf dans le cas où l'inaptitude professionnelle doit être appréciée

assortis : () 4° La licence de 4e catégorie dite " grande licence " ou " licence de plein exercice ", comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation

Ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse. () ". 5.

pas la preuve que la commission paritaire réunie le 2 mars 2017 ait été rendue destinataire, dans le délai statutaire, des informations prévues par le paragraphe relatif à sa réunion figurant à l'article

A... est établi ; - ils sont d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; - le licenciement de M. A... n’est pas en lien avec ses mandats.

C au motif que son poste a été supprimé, et appliquer la procédure de licenciement prévue à l'article 40 du statut.

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le maire a commis une erreur d’appréciation en estimant que les faits reprochés étaient de nature à justifier un licenciement pour

Par une décision du 25 mars 2021, le préfet de l'Essonne l'a assujettie à l'obligation de revitalisation du territoire prévue à l'article L. 1233-84 du code du travail.

pour valider un licenciement sans cause réelle et sérieuse et camoufler une désorganisation des services et un manque de moyens

qu'il n'a jamais été violent à l'égard d'enfants ; - un climat hostile régnait à son encontre dans la structure ; - la mesure de licenciement envisagée est en lien avec l'exercice de ses mandats de

Il a été placé en arrêt maladie du 11 au 18 septembre 2019.

D'une part, aux termes de l'article de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non